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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'attribution
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «d'une juridiction puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5- J'ai pu mettre en pratique toutes ces approches du contrôle comme auditeur, mais aussi comme chef d'une juridiction, puisque j'ai présidé pendant huit ans la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à Rouen, et depuis deux ans celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (compétente sur 26,5 Md€ de budgets publics).

5- I have been able to put into practice all these control techniques as an auditor and also as the head of an organisation, having been President of the Chamber of Auditors of the Haute-Normandie region in Rouen for eight years and, for the past two years, of the Chamber of Auditors of the Provence-Alpes-Côte d’Azur region in Marseilles, which is responsible for EUR 26.5 billion of public money.


Une des conclusions du rapport est qu'il n'y a aucune clause permettant le transfert de juridiction, puisque l'on souhaite protéger les intérêts des détenteurs de polices d'assurance.

One of the conclusions in the report is that the reason there is no clause allowing for a transfer of jurisdiction is to protect the interests of insurance policy holders.


Ils se sont accordés sur le fait que la coopération transatlantique profitait autant aux entreprises qu'aux consommateurs des deux juridictions puisqu'elle réduit le risque de décisions divergentes pour les premières et assure la protection des intérêts des seconds.

They agreed that transatlantic cooperation is beneficial for companies and consumers in both jurisdictions as it reduces the risk of diverging outcomes for companies and ensures consumers' interests are protected.


La Commission ne nie toutefois pas les droits de l’Espagne et du Portugal sur leur zone économique exclusive, mais il n’y a aucune raison de mentionner ces droits de juridiction puisque la zone d’interdiction est délimitée par la topographie et par des coordonnées géographiques.

However, the Commission does not deny the rights of Spain and Portugal over their European Economic Zone. It is just that there is no need to mention these rights of jurisdiction since the area of prohibition is delimited by topography and by geographical features.


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9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de la juridiction européenn ...[+++]

9. Considers that the appointment and periodic reappointment of the EPCt's judges by the EPJ's Administrative Committee would compromise judicial independence from the executive branch, as the departments of national ministries in charge of patent policy would dispatch officials to the EPJ's Administrative Committee, which would govern the EPCt, as well as to the European Patent Organisation's Administrative Council, which governs the EPO;


Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instr ...[+++]

This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.


C'est parce qu'il nous apparaît très important, et je comprends que le ministre n'ait pas voulu s'avancer lui-même sur ce terrain, mais le cadre réglementaire servira à délimiter les lois du Québec qui s'appliqueront pour ce champ de juridiction, puisque les travailleurs du Québec seront dorénavant régis, toujours évidemment dans le cadre très spécifique du nucléaire, par les lois du Québec (1025) Juste pour le bénéfice de nos auditeurs, et pour que ce soit très clair dans l'esprit du ministre, cette délégation de pouvoirs fait en sorte que la Loi sur les normes du travail va s'appliquer pour un certain nombre de tra ...[+++]

Quite simply, it is very important for us, and I do understand why the minister did not want to venture out in this area, since the regulatory framework will define which Quebec laws will apply to this field of jurisdiction, as Quebec workers will henceforth come under Quebec laws, still of course very specifically within the nuclear industry (1025) For the information of our listeners, and to make sure it is absolutely clear in the minister's mind, this delegation of authority will result in the Act respecting Labour Standards applyi ...[+++]


Il nous demandait très sérieusement-s'étant probablement trompé de juridiction puisqu'il vient de se faire élire au fédéral-d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour qu'une telle situation soit corrigée.

He asked us very seriously-probably confusing one level of government with the other because he is newly elected at the federal level-to take the matter up with the Government of Quebec so that the situation can be remedied.


Selon ce mandat, la commission s'acquitte des tâches qui lui sont confiées "sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales", aussi est-il exclu que la commission d'enquête mette directement en jeu des responsabilités pénales ou extracontractuelles puisque cela est, de toute évidence, du ressort des organes juridictionnels compétents.

The committee's exercise of the functions entrusted to it must, according to its brief, be carried 'without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'. It is therefore out of the question for it directly to bring criminal charges or to claim the existence of extra-contractual responsibility, since these obviously fall within the sphere of competence of the relevant legal bodies.


Il semblerait que le ministère des Services sociaux ait payé à la mère et à l'enfant un billet d'avion pour qu'ils puissent aller en Nouvelle-Écosse où la mère a obtenu une ordonnance provisoire en sa faveur, si bien que tout d'un coup il y eut un conflit total entre les deux juridictions puisqu'il y avait deux ordonnances contradictoires.

Apparently the social services ministry paid for a plane ticket for the mother and child to flee to the province of Nova Scotia, where she was subsequently awarded a contradicting interim custody order, and suddenly there was an interjurisdictional mess, with two court orders issued.


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