Traduction de «d'une juridiction multilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

libéralisation multilatérale du commerce [ libéralisation multilatérale des échanges | libéralisation multilatérale ]
multilateral trade liberalization [ multilateral liberalization ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.
The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.

En s'appuyant toujours sur le fonctionnement des juridictions existantes, la juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait disposer d'un personnel permanent et d'un secrétariat pour assister celui-ci dans son travail quotidien.
Building further on the operation of existing courts, the multilateral investment court could have permanent staff and a secretariat to support it in its daily work.

Une future juridiction multilatérale en matière d'investissements // Bruxelles, le 13 décembre 2016
A future multilateral investment court // Brussels, 13 December 2016

La Commission européenne et le gouvernement canadien travaillent ensemble pour mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The European Commission and the Canadian Government are working together to establish a multilateral investment court.

L’Union et le Canada partagent l’objectif de mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.
The EU and Canada both share the objective of establishing a permanent multilateral investment court.

Cet accord marque une nette rupture par rapport au système actuel de RDIE et traduit la volonté de travailler ensemble à la mise en place d’une juridiction multilatérale en matière d’investissements.
This agreement is a clear break from the current ISDS system and shows the commitment to work together to establish a multilateral investment tribunal.

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.
This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.

Ainsi, par exemple, les deux parties coopéreront pour asseoir pleinement la juridiction de la Cour pénale internationale, pour rendre les transports aériens plus sûrs tout en préservant la vie privée des passagers et la fluidité du trafic, pour mener à bien le cycle des négociations commerciales multilatérales actuellement engagées et pour appréhender des défis mondiaux tels que la réduction de la pauvreté ou le changement climatique, notamment grâce à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
For example, both sides will work together to secure the full establishment of the jurisdiction of the International Criminal Court, to make air travel more secure while preserving passengers' privacy and the fluidity of passenger traffic, to make the current round of multilateral trade talks a success and to address global challenges such as poverty reduction and climate change notably through the implementation of the Kyoto Protocol.