Traduction de «d'une invention exerçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive
secondary indicia

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, droits de brevets, droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, conférant quelque droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou des secrets ou autres renseignements au sujet d’une invention, qu’il semble possible d’utiliser pour quelqu’une des fins de la compagnie, ou dont l’acquisition peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, exercer, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, droits ou renseignements ainsi acquis, ou d’accorder des permis à cet égard;
(b) to apply for, purchase or otherwise acquire any patents, patent rights, copyrights, trade marks, formulae, licences, concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention that may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly to benefit the company, and to use, exercise, develop or grant licenses in respect of, or otherwise turn to account, the property, rights or information so acquired;

Or, la possibilité d'exporter ces capitaux forcerait peut-être les entreprises canadiennes à se montrer plus inventives, ce qui aurait normalement pour effet d'accroître notre productivité et d'exercer une pression à la hausse sur le huard.
If that capital could go elsewhere, it might force Canadian companies to smarten up, and that might increase our productivity and raise the value of the loonie.

Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée
A European patent cannot be relied on in relation to an invention which actually performs the function for which it is patented

Nous voulons surtout éviter que les gens tournent en dérision le processus électoral en inventant de toute pièce des surnoms; en d'autres termes, nous voulons être en mesure d'exercer un certain contrôle.
The concern is to avoid people ridiculing the electoral process by inventing names out of the blue, so there has to be some measure of control over this.

La Cour constate que la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques subordonne la protection conférée par un brevet européen à la condition que l’information génétique contenue dans le produit breveté ou constituant ce produit exerce actuellement sa fonction dans cette matière même.
The Court observes that the Biotechnology Directive makes the protection conferred by a European patent subject to the condition that the genetic information contained in the patented product or constituting that product performs its function in the material in which that information is contained.

Néanmoins, à l'ère de la mondialisation, le modèle de l'UE se démarque de la poignée de modèles réglementaires existants et exerce une certaine attraction aux yeux des partenaires, en ce qu'il déduit les «coûts d'invention» de ceux de la réforme politique et économique.
However, with only a few regulatory models in a globalised world, the EU model tends to be attractive to partners, reducing the ‘invention costs’ of political and economic costs of reform.

Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement aux fins d'appliquer des normes élevées à l'examen des demandes de brevets ayant trait particulièrement à l'activité inventive et à la "contribution technique" telles qu'elles sont définies dans la directive.
This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence on the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and “technical contribution’ as defined in this directive.

Cet amendement reconnaît que les États membres sont également parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur la pratique de l'Office européen des brevets, notamment pour observer des normes strictes dans l'examen des demandes de brevets, sous l'angle notamment de l'"activité inventive" et de la "contribution technique" définies par la présente directive.
This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and ‘technical contribution’ as defined in this directive.

Ce n'est pas l'octroi du brevet en soi mais l'utilisation par son titulaire de la protection qu'il lui confère qui démontrera les effets que les brevets accordés aux inventions mises en oeuvre par ordinateur exercent sur l'innovation et la concurrence.
What impact patents for computer-implemented inventions will have on innovation and competition will depend not on the granting of patents as such, but on how patent-holders enforce their patent protection.

Je reviendrai pour terminer sur la question des brevets pour les inventions biotechnologiques qui a été soulevée dans la première série de questions et qui vient d'être soulevée à nouveau. J'insisterai sur le fait que la décision prise ce matin par la Commission n'exerce aucune influence sur le secteur auquel les deux orateurs ont fait allusion.
Lastly, on the matter of patents for biotechnological inventions, which was raised both in the previous round of questions and just now again, may I stress that the decision taken by the Commission this morning does not change anything in the area that was alluded to by both speakers.