Vertaling van "d'une interprétation technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chef, Services d'interprétation technique
Chief, Technical Interpretation Services

Décisions sur les interprétations techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu
Rulings on Technical Income Tax Law Interpretations

Politique fiscale et interprétations techniques
Fiscal Policy and Technical Interpretations

interpréter des exigences techniques
clarify technical requirements | explain technical requirements | interpret technical requirement | interpret technical requirements

techniques d'interprétation et de mise en scène
acting techniques | directing techniques | acting and directing techniques | directing actors and acting

techniques d'interprétation dramatique
acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

changement technologique [ adaptation au progrès technique | développement technique | développement technologique | mutation technologique | progrès technique | progrès technologique | révolution numérique ]
technological change [ adaptation to technical progress | digital revolution | technical progress | technological development | technological progress | Technological innovations(ECLAS) ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer les contacts avec les groupes politiques, l’unité Programmation et l’unité Recrutement des AIC concernant la faisabilité technique des demandes d’interprétation ou leur conformité avec le Code de conduite sur le multilinguisme; encadrer les changements de régime linguistique de dernière minute en fonction de la disponibilité des ressources en interprétation.
Liaising with the political groups, the Planning Unit and the Conference Interpreters Recruitment Unit on the technical feasibility of requests for interpretation or their compliance with the Code of Conduct on Multilingualism; overseeing last-minute changes to interpreting language arrangements depending on the availability of interpreting resources.

Préparer les avis techniques pour les demandes d’interprétation hors cadre et pour celles émanant d’organismes administratifs de l’institution.
Drafting technical opinions concerning extraordinary requests for interpretation and requests from Parliament’s administrative bodies.

Tous les ans, la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt de l'ARC délivre environ 250 décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, 1 200 interprétations techniques aux fiscalistes et 1 000 interprétations techniques à nos vérificateurs. Elle répond aussi à plus de 15 000 demandes de renseignements par téléphone émanant de fiscalistes, de contribuables et de vérificateurs de l'ARC.
Every year, the CRA's income tax rulings directorate provides approximately 250 advance income tax rulings, 1,200 technical interpretations to practitioners, and 1,000 technical interpretations to our auditors, and responds to over 15,000 telephone inquiries from tax practitioners, taxpayers, and CRA auditors.

Nous avons plutôt examiné les directives plus détaillées qu'elle offre dans ses décisions anticipées en matière d'impôt, ses interprétations techniques et ses bulletins d'interprétation.
Rather, we concentrated on more specific guidance that is available through advance income tax rulings, tax interpretations, and interpretation bulletins.

6. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.
6. Where appropriate, communication technology such as videoconferencing, telephone or the Internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order to safeguard the fairness of the proceedings.

En ce qui concerne la directive 2006/21/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires concernant la mise en œuvre de l’article 13, paragraphe 6, à compléter les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II, à fournir une interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3), à fixer des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III, à définir des normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour la mise en œuvre technique de la présente directive, ainsi qu’à adapter les annexes au progrès scientifique et technique.
As regards Directive 2006/21/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt provisions necessary for the implementation of Article 13(6); to complete the technical requirements for waste characterisation contained in Annex II; to interpret the definition in point 3 of Article 3; to define the criteria for the classification of waste facilities in accordance with Annex III; to determine harmonised standards for sampling and analysis methods; and to adapt the Annexes to scientific and technical progress.

Les États-Unis ont dit que s'ils n'avaient pas gain de cause devant le Comité de contestation extraordinaire, ils ignoreraient cette décision et déclareraient le résultat de cette procédure sans effet pratique en vertu d'une interprétation technique de la Loi américaine du commerce—c'est-à-dire, l'article 129 du Uruguay Round Agreement Act.
The U.S. has said that if it is not successful before the extraordinary challenge committee it will discount the outcome of the ECC and declare the result moot on the basis of a technical interpretation of U.S. trade law that is, section 129 of the Uruguay Round Agreement Act.

La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.
The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.

Face au développement de nouvelles techniques publicitaires telles que les écrans partagés, la publicité interactive, la publicité virtuelle, voire le placement de produits, la Commission a adopté une communication interprétative le 23 avril 2004 en vue de clarifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive[24].
In view of the development of new advertising techniques such as split screens, interactive advertising, virtual advertising, and even product placement, on 23 April 2004 the Commission adopted an interpretative communication to clarify the meaning of certain provisions in the Directive[24].

En terminant, quelques mots sur la technique des réserves et des déclarations interprétatives, technique à laquelle le Canada pourrait songer recourir aux fins de la ratification.
In closing, I would like to say a few words on the technique of reservations and interpretive declarations, a technique which Canada could consider using for ratification purposes.