Traduction de «d'une interdiction distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

Honorables sénateurs, cette infraction est également assortie de deux interdictions distinctes.
Honourable senators, this offence also has two distinct prohibitions.

Afin que le règlement les prenne en compte (considérant 9), les produits biocides générés par un dispositif in situ doivent faire l'objet d'une interdiction distincte visant les dispositifs in situ fournissant lesdits produits mis sur le marché, à moins que le produit biocide généré soit autorisé.
To enable biocidal products generated by an in situ device to be addressed in the Regulation (recital 9), they should be subject to a separate prohibition on making devices that generate biocidal products in situ available on the market, unless the biocidal product they generate is authorised.

Ces amendements ont été regroupés pour deux raisons: la première est de préciser à un seul endroit et dans un ordre logique les obligations liées au système de diligence raisonnable ainsi que les interdictions; la deuxième est de regrouper la notion de diligence raisonnable et l'interdiction avec l'expression "respect de la législation", qui concrétise la relation entre ces deux éléments complémentaires, mais distincts, du règlement.
The reason for combining these amendments into a single recital are two-fold; firstly, it allows the obligations of due diligence and the prohibition to be clearly stated, in one place and in a logical order; in addition, it brings together due diligence and the prohibition with the phrase 'to facilitate compliance', which accurately embodies the relationship between these two complementary, but separate, components of the regulation.

Avez-vous saisi que la disposition de ce projet de loi qui prévoit des ordonnances d'interdiction ne va pas nécessairement entraîner le prononcé d'ordonnances d'interdiction d'une durée aussi limitée que celle des ordonnances de probation, et qu'en fait, cette disposition a probablement pour but de favoriser des ordonnances d'interdiction d'une durée supérieure à celles des ordonnances de probation et qu'il y a donc une raison pour laquelle ces ordonnances sont distinctes des ordonnances de probation.
Do you understand that the provision in the act for prohibition orders is not necessarily going to result in prohibition orders that are as time-limited as probation orders, that in fact it is probably intended to result in prohibition orders that might exceed the length of probation orders, and that therefore there is a purpose in separating it from probation orders?

Ne pense-t-elle pas que le fait de relever les empreintes digitales des Roms et de créer une base de données qui leur est consacrée méconnaît tant les droits de la personne humaine et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, et ce au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence connexe, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des traités de l'Union – notamment de l'article 6 du traité sur l'Union européenne – et des principes politiques énoncés aux articles 12 (interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité) et 13 (interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique) du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'en vertu de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation?
Doesn't the Commission think that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database do not respect human rights and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related case-law, the EU Charter of Fundamental Rights, EU treaties and notably Article 6 TEU and the political mandates of Article 12 TEC (prohibition of discrimination based on nationality) and of Article 13 TEC (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?

Si l'utilisation de pesticides chimiques à des fins cosmétiques constituait une interdiction distincte dans le projet de loi, quel effet cela aurait-il sur la légitimité de l'approche de la loi criminelle?
If the use of chemical pesticides for cosmetic purposes were included as a separate prohibition in the bill, what would that do to the legitimacy of the criminal law approach?

À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues dans les lois provinciales pour la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d'une interdiction (1335) L'ordonnance d'interdiction prévue dans le Code criminel découle d'un raisonnement distinct.
For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to penalties higher than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified (1335) The prohibition order provision in the criminal code has an independent rationale for its existence.

Nous demandons le maintien de l'interdiction du clonage et nous refusons la fausse distinction entre clonage reproductif et clonage thérapeutique, alors qu'il s'agit d'un seul et même processus.
We demand that the prohibition of cloning be maintained and we reject the false distinction between reproductive cloning and therapeutic cloning, since they are exactly the same process.

La Cour signale ensuite que l'interdiction de licenciement de femmes enceintes énoncée dans les dispositions communautaires, qui n'opèrent aucune distinction selon la durée de la relation de travail, s'applique tant aux contrats de travail à durée déterminée qu'à ceux conclus pour une durée indéterminée.
The Court then states that the prohibition of dismissing pregnant women set out in the Community provisions, which do not draw any distinction according to the length of the employment relationship, apply both to fixed-term employment contracts and to those concluded for an indefinite period.