Traduction de «d'une instruction voulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

réfugié voulant améliorer sa situation économique
economic refugee

reposer sur le principe voulant que
be based on the principle of

instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then
conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
immediate instruction | immediate statement

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.
4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.

Il dirait essentiellement que, par exemple, les recettes et ce genre d'instructions voulant qu'il faille ajouter des produits pour consommer ce qui se trouve dans la boîte seraient une dérogation autorisée.
Basically, you're going to be looking at, for instance, recipes and those kinds of advertising areas where products need to be added for you to use this product; that would be an exemption.

Quant au principe voulant que les comités soient maîtres de leurs travaux, il n'empêche pas la Chambre de leur donner des instructions.
With respect to committees being masters of their own destiny, that principle does not preclude the House from giving committees some direction.

Pour bien respecter le principe voulant que cela ne doit pas être diffusé avant que le juge en décide ainsi, j'établis ce principe, à savoir que toute personne qui participe à la saisie d'un document est tenue d'en garder la teneur confidentielle, sous réserve d'instructions contraires émises par le juge plus tard.
To fully respect the principle that documents must not be disclosed before a judge has ruled to that effect, I establish this principle, namely that anyone who participates in seizing a document must keep its contents confidential, unless otherwise instructed by the judge at a later date.

Je tenais à clarifier ce point, au cas où celui-ci s'ajouterait aux arguments voulant que nous soyons habilités à donner instruction pour autoriser un comité, et non pas à donner mandat à un comité de faire quelque chose qu'il a le pouvoir de faire de toute façon.
I wanted to clarify that, if it was a new concern, in addition to the arguments that we can only instruct permissibly to a committee and not mandate a committee to do something it has jurisdiction to do in any event.

Là encore, le Sénat a abandonné ses responsabilités traditionnelles au chapitre de l'examen attentif afin de respecter une instruction venue de l'extérieur voulant que le projet de loi soit adopté malgré ses faiblesses.
Once again, the Senate abdicated its traditional role of serious examination of legislation in favour of bowing to an instruction from elsewhere to be done with the bill, whatever its weaknesses.