Traduction de «d'une institution réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur les institutions financières réglementées dans le domaine de la microfinance
Conference on Regulated Financial Institutions in the Area of Microfinances

institution financière réglementée affiliée
affiliated regulated financial institution

Rapports spéciaux sur les institutions financières réglementées
Special Reports on Regulated Financial Institutions

activité professionnelle réglementée
regulated professional activity

formation réglementée
regulated education and training

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 5 (tumor staging)

stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 3 (tumor staging)

institution
Institution (social concept)

Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)
Examination for admission to preschool (education)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'un tel examen, il importera de se pencher comme il se doit sur la capacité de l'institution réglementée de transférer la subvention implicite dans l'accès à des dépôts meilleur marché découlant du fait d'être réglementée aux entités moins réglementées ou non réglementées chapeautées par une société de portefeuille.
In such a review, due consideration must be given to the ability for the regulated institution to transfer the implicit subsidy in the access to cheaper deposits that come from being a regulated to the less regulated or non-regulated entities within a holding company.

Cependant, comme on dit, c'est dans les détails que les choses se corsent, et il sera essentiel de veiller à ce que soit mise en place une structure de réglementation qui tienne compte et des préoccupations prudentielles et des questions de concurrence liées à la présence, sous la même structure, d'une institution réglementée et d'une institution non réglementée.
However, as they say, the devil is in the details and it will be critical to ensure that a regulatory structure is put in place that addresses both the prudential concerns and the competitive issues associated with having a regulated and a non-regulated institution under the same structure.

Ce n'est pas une entreprise financière réglementée, mais comme c'est une activité de notre banque et de notre institution d'épargne, tous les organismes de réglementation bancaire que j'ai mentionnés ont un pouvoir d'examen et de contrôle au cas où ils estiment que quelque chose représente un risque pour les institutions réglementées.
That is not a regulated financial institution business, but because it is an affiliate of our bank and our thrift, all of the banking regulators that I mentioned have examination-enforcement authority over it in the event they think that something going on there is posing a risk to the regulated institutions.

Il ne doit pas y avoir concurrence entre des institutions réglementées et non réglementées.
There should not be competition between regulated and non-regulated institutions.

5. demande que des tests de résistance soient réalisés à intervalles réguliers sur les banques et les compagnies d'assurances européennes, y compris la BEI, de manière à garantir que toutes les institutions financières sont capitalisées correctement et à assurer la mise en œuvre pleine et entière de Bâle III dans les délais convenus; estime à cet égard que les institutions financières non bancaires européennes doivent également être mieux réglementées;
5. Calls for regular stress tests to be conducted on European banks and insurance companies, including the EIB, to ensure that all financial institutions are adequately capitalized and fully implement Basel III along the agreed timelines; in this regard, considers that European non-bank financial institutions should be better regulated as well;

5. insiste pour que la coordination soit encore resserrée au niveau européen, de façon à offrir partout dans l'Union une garantie pour les dépôts et les éléments de passif des institutions à forte empreinte systémique; note que cette garantie à court terme doit aussi couvrir les prêts non garantis que se consentent les institutions réglementées de façon à relancer le marché interbancaire; se réjouit à la perspective que tous les États membres adoptent la même approche, mais insiste sur le fait qu'ils doivent procéder ainsi, quelle que soit la nationalité des institutions opérant sur leur territoire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales; estime, comme le Conseil européen, que toute action menée au niveau national devrait tenir compte de ses effets transfrontaliers, en ce qui concerne le risque systémique, le degré de solvabilité, la distorsion de concurrence et les mécanismes de surveillance;
5. Stresses the need for coordination at European level, such as offering an EU-wide guarantee for deposits and liabilities of systemically important institutions; notes that this short-term guarantee should also cover unsecured lending between regulated institutions in order to revive the inter-bank market; welcomes the fact that all Member States will take the same approach, but insists that they should do so whatever the nationality of the institutions operating in the respective countries in order to maintain a level playing field; considers, in line with the European Council, that any action taken at national level should take into account its cross-border effects in terms of systemic risk, solvency level, distortion of competition and supervision mechanisms;

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

Cette étude concluait que la plupart des institutions européennes sont plus sévèrement réglementées que les institutions nationales.
The study concluded that most of the European institutions are regulated more intensively than institutions at national level.

Sixièmement, le projet de loi C-8 contient des dispositions ou des mécanismes qui pourraient bien entraîner ou perpétuer des conditions inégales pour les institutions réglementées et non réglementées qui, en situation normale, devraient se faire concurrence.
Sixth, provisions or mechanisms are contained in Bill C-8 which may well result in or perpetuate a non-level playing field as between regulated and unregulated institutions which, in the normal course, will be in competition with each other.

16. recommande que la directive révisée, conformément au principe de la modification visée et afin d'éviter une reformulation générale, devrait maintenir pour l'instant la distinction formelle entre firmes d'investissement et marché réglementé; recommande cependant que la directive révisée soit incluse, outre les règles de conduite existantes de haut niveau, des règles de haut niveau claires, distinctes et appropriées pour l'intégrité du marché qui s'appliqueraient aux institutions, qu'elles soient réglementées comme firmes d'investissement ou comme des bourses réglementées dont la caractéristique implique la responsabilité pour l'intégrité d'un système de négociations;
16. Recommends that the revised Directive, in accordance with the principle of targeted amendment and avoidance of wholesale redrafting, should retain for the time being the existing formal distinction between investment firms and regulated markets; recommends however that the revised Directive should include, in addition to the existing high-level rules for the conduct of business, clear, separate, and appropriate high-level rules for the integrity of the market, which would apply to institutions, whether regulated as investment firms or regulated exchanges, whose character involved responsibility for the integrity of a trading system;