Traduction de «d'une instance centrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance centrale
central body

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]
Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'idée consiste à faire en sorte que la majorité de ces dérivés passe par une instance centrale, ce qui garantirait la satisfaction des parties concernées et l'enregistrement de la transaction dans une sorte de dépositaire central.
The idea is to force most derivatives through a central clearing party, which guarantees each side of a transaction gets paid, and to ensure all the trades are recorded in a repository of some kind.

Mais l'obstacle le plus important à quelque succès que ce soit, c'est l'absence d'une stratégie nationale concertée dirigée par une instance centrale forte.
But the most significant barrier to success is the absence of a cohesive national strategy under the leadership of a strong central body.

les autorités chargées de la délivrance des visas, les instances centrales compétentes pour l’examen des demandes de visas ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de l’administration de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l’application de l’acquis communautaire sur la circulation des personnes;
authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications, authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on third-country nationals in the context of the application of the Community acquis relating to the movement of persons;

En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 96 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 100, paragraphe 3, points d) et e), ainsi que le droit de les consulter directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en oeuvre de la législation sur les étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de la présente convention relative à la circulation des personnes.
In addition, access to data entered in accordance with Article 96 and data concerning documents relating to persons entered in accordance with Article 100(3)(d) and (e) and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of this Convention relating to the movement of persons.

L'un des changements les plus populaires que présente ce projet de loi tient au fait que la responsabilité pour l'émission des reçus passera de l'instance centrale aux circonscriptions.
One of the more popular changes in the bill is moving receipting responsibilities from one central body to the ridings.

- Achèvement du cadre législatif du contrôle financier interne et externe; mise en place au sein du gouvernement d'une instance centrale chargée de l'harmonisation des fonctions de vérification et/ou de contrôle internes; mise en place d'unités de vérification et/ou de contrôle internes dans les centres dispensateurs de fonds; introduction de mesures assurant aux contrôleurs et/ou vérificateurs internes une "indépendance fonctionnelles" aux niveaux central et décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante.
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control units in spending centres; introduce "functional independence" for internal controllers/auditors at central and decentralised levels and ex-ante financial control,

La coordination économique renforcée doit être conforme au principe de subsidiarité prévu par le traité, ne pas porter atteinte aux prérogatives que possèdent les gouvernements nationaux d'arrêter leurs politiques structurelles et budgétaires, sous réserve des dispositions du traité et du Pacte de stabilité et de croissance, respecter l'indépendance du Système européen de banques centrales dans la poursuite de son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix, respecter le rôle du Conseil ECOFIN en tant qu'instance centrale habilitée à prendre des décisions en matière de coordination économique, et respecter les traditions nationales, ainsi que les compétences et les responsabilités des partenaires sociaux dans le mécanisme de formation des salaires.
Enhanced economic policy coordination must adhere to the Treaty principle of subsidiarity, respect the prerogatives of national governments in determining their structural and budgetary policies subject to the provisions of the Treaty and the Stability and Growth Pact, respect the independence of the European System of Central Banks in pursuing its primary objective of price stability and the role of the ECOFIN Council as the central decision-making body for economic coordination, and respect national traditions and the competences and responsibilities of the social partners in the wage formation process.

Les ministères et les organes de l'administration publique constituent les instances centrales de la fonction publique mais il existe également des offices administratifs au niveau des entités gouvernementales autonomes locales (régionales).
Ministries and State Administration organisations are central bodies of the State Administration, but offices of the state administration are also established in the local (regional) self-government units.

Le besoin maladif des instances centrales de vouloir toujours tout contrôler, voilà en quelque sorte le principal handicap qui entraîne des délais excessifs dans le processus d'attribution des pensions.
The central authorities' compulsive need to control everything is in a way the main obstacle leading to excessive delays in the award process.

Dans la plupart des États membres, le SIRENE est également "l'organe central" et "l'instance centrale" respectivement mentionnés aux articles 39 et 46 (voir ci-dessus).
In most Member States, SIRENE is also the 'central body' mentioned in article 39 and 46 (see above).