Les principales dispositions législatives sont la loi sur la protection des végétaux et trois ordonna
nces portant sur: l'inspection phytosanitaire des végétaux et le contrôle de la protection des végétaux dans les transports transfrontières nation
aux; les contrôles phytosanitaires obligatoires des cultures, des installations, des semences et du matériel de multiplication; les modalités et conditions d'entrée des semences agricoles et horticoles et du matériel de multiplication agricole dans les catalogues nationaux des différentes v
...[+++]ariétés.