Vertaling van "d'une injonction qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut également émettre des injonctions demandant à un pays de l’UE de fournir les informations pertinentes (injonction de fournir des informations) ou de suspendre toute aide illégale jusqu’à ce qu’elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (injonction de suspension).
It may also issue injunctions requiring an EU country to provide relevant information (information injunction) or to suspend any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (suspension injunction).

"Toute procédure de ce type est adéquate et efficace, elle prévoit la possibilité de formuler des demandes d'injonction et elle est juste, équitable, opportune, sans que son coût soit prohibitif".
"Any such procedure shall be adequate and effective, allow for applications for injunctive relief, and be fair, equitable, timely and not prohibitively expensive".

La Commission devrait être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE.
The Commission should be enabled, in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice directly, in accordance with the second subparagraph of Article 108(2) TFEU.

CB. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CB. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

CA. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CA. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

(6) La question de l'équité à l'égard des non-parties (comme les détenteurs d'actifs ou d'informations) qui ne sont pas parties au litige, mais qui pourraient être affectées par une injonction provisoire (s'exposent-elles par exemple à des plaintes suscitées par les suites données à une injonction?).
(6) Fairness to non parties (such as asset holders or holders of information) who are not parties to the underlying case but who may be affected by a provisional order (For example could there be exposure to claims arising from compliance with the order?)

Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.
A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.

d)dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.
(d)deposit of the order at a post office or with competent public authorities and the placing in the defendant's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.

Dans le cas où le rapport permet de démontrer que la procédure est simple, efficace et qu'elle a un rapport coût/efficacité satisfaisant, et qu'elle permet une réparation réelle, la Commission peut présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil de mesure facilitant l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer dans les États membres pour des litiges nationaux et proposant les amendements au présent règlement qui sont nécessaires à cet effet, en tenant compte notamment de l'expérience acquise grâce à l'utilisation de la procédure pour les litiges transfrontaliers et de celle des États membres utilisant la procédure pour des litiges nationaux.
In the event that the report can demonstrate that the procedure is simple, efficient and cost-effective, and that it offers effective redress, the Commission may present a proposal to the European Parliament and the Council for a measure facilitating the use of the European order for payment procedure in Member States for national cases and proposing such amendments to this Regulation as are necessary to that end having regard in particular to the experience gained in using the procedure for cross-border cases and those Member States using the procedure for national cases.