Traduction de «d'une injonction prononcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Sur demande, présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte ou par toute personne que vise une injonction prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) ou pour son compte, et sur préavis d’au moins quarante-huit heures donné à toutes les autres parties à l’injonction, le tribunal qui prononce l’injonction peut, par ordonnance :
(5) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, or by or on behalf of any person to whom the injunction is directed, on at least 48 hours’ notice of the application to all other parties to the injunction, a court that issues an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) may, by order,

(4) L’injonction prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit :
(4) An injunction issued under subsection (1), (1.1) or (1.2)

(6) Lorsqu’une injonction est prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2), le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actes qui ont motivé l’injonction.
(6) If an injunction is issued under subsection (1), (1.1) or (1.2), the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the acts or things on the basis of which the injunction was issued.

La Cour souligne à cet égard que la directive qui vise à garantir une protection élevée des titulaires de droits n’exige pas une relation particulière entre la personne qui porte atteinte au droit d’auteur et l’intermédiaire à l’encontre duquel une injonction est susceptible d’être prononcée.
The Court notes, in that regard, that the directive, which seeks to guarantee a high level of protection of rightholders, does not require a specific relationship between the person infringing copyright and the intermediary against whom an injunction may be issued.

20. demande l'établissement de mécanismes propres à faciliter l'accès des femmes victimes de la violence dirigée contre le sexe féminin et des réseaux de traite des êtres humains, à une assistance juridique gratuite qui leur permette de faire valoir leurs droits dans l'ensemble de l'Union; insiste sur la nécessité d'améliorer la collaboration entre les professionnels du droit et l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre les discriminations et les actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et de trouver les moyens pour abattre les obstacles à la reconnaissance des actes juridiques dans d'autres États membres, y compris la condamnation pour violence dirigée contre le sexe féminin et les injonctions prononcées contre les hommes violents;
20. Calls for the creation of mechanisms to facilitate access for women who are victims of gender violence or trafficking networks to free legal aid enabling them to assert their rights throughout the Union; insists on the need to improve cooperation among legal professionals and the exchange of best practices in the fight against discrimination and gender violence, and to find ways of eliminating obstacles to the recognition of legal acts in other Member States, including sentences for gender-violence offences and injunctions against violent men;

"peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et n'impliquant ni une privation de liberté ni le paiement d'une somme d'argent ;
(c) 'alternative sanction' shall mean an obligation or instruction, imposed as an autonomous sanction, which does not constitute a deprivation of liberty or involve the payment of a sum of money;

"peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire ;
(c) 'alternative sanction' shall mean an obligation or instruction, imposed as an independent sanction, which is not a custodial sentence, a measure involving deprivation of liberty or a financial penalty;

(c) "peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire;
(c) 'alternative sanction' shall mean an obligation or instruction, imposed as an independent sanction, which is not a custodial sentence, a measure involving deprivation of liberty or a financial penalty;

(c) "peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une privation de liberté ni une sanction pécuniaire;
(c) 'alternative sanction' shall mean an obligation or instruction, imposed as an autonomous sanction, which does not constitute a deprivation of liberty or involve the payment of a sum of money;

Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.
According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.