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Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
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Délit contre le code de la route
Délit routier
Effectuer des plantations selon les consignes données
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Installer les clients selon la liste d’attente
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Placer les clients selon la liste d’attente
Poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
Préparer des médicaments selon une prescription
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «d'une infraction selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

to prosecute the offence under its own criminal law


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling




préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On nous a aussi dit que l’infraction de trafic, lorsqu’elle s’étend sur une certaine période, est considérée comme une seule infraction selon la règle de l’infraction continue. Les infractions pour possession, par contre, ne fonctionnent pas de cette façon.

In addition, we were told that while the offence of trafficking, if it occurs over a period of time, is recorded as one offence–the continuing offence rule–this rule does not apply to possession offences.


M. John McKay: Est-ce que le ministère est d'avis que, à l'égard de ces 15 ou 14 infractions, selon le cas, il devrait y avoir une liste d'infractions pour lesquelles aucune réhabilitation ne devrait être accordée?

Mr. John McKay: Does the department have a view with respect to whether, in the area of these 15—or 14—offences, as the case may be, there might well be a schedule of offences for which no pardon is available?


a bis) si l'infraction sur laquelle il se base est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci est compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;

(aa) if the offence on which it is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;


20. prend acte de ce que la Commission affirme que la nouvelle méthode de travail ne remplace pas la procédure d'infraction et qu'elle s'engage à ne l'appliquer qu'en amont d'une infraction, selon un calendrier précis et en observant des délais stricts;

20. Takes note that the Commission declares that the new working method is not a replacement of the infringement procedure and that it commits itself to applying it only in the pre-infringement phase, according to a precise timetable and strict deadlines;


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(c) si l'infraction à l’origine de la décision européenne de contrôle judiciaire est couverte par l'amnistie dans l'État requis dans le cas où celui-ci était compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal.

(c) if the offence to which the European supervision order relates is covered by an amnesty in the requested State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.


l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;

(b) the offence on which the evidence warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;


La demande formelle est sous forme d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction selon l'article 226 du Traité.

The formal request is in the form of a reasoned opinion, the second stage in the infringement procedure pursuant to Article 226 of the Treaty.


L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen portant sur une infraction couverte par une amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque ce dernier avait compétence pour poursuivre l'infraction selon son propre droit pénal.

The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant in respect of an offence covered by an amnesty in the executing Member State where that Member State was competent to prosecute the offence under its own criminal law.


La Commission a décidé d'envoyer à l'Autriche un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction selon l'Article 169 du Traité CE) pour mauvaise application des règles communautaires sur les marchés publics.

The Commission has decided to send Austria a reasoned opinion (the second stage of infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty) for failure to apply correctly Community rules on public procurement.


La Commission a décidé de poursuivre des procédures d'infraction selon l'Article 169 du Traité CE contre la France et le Portugal pour violations des règles Communautaires sur les marchés publics.

The European Commission has decided to pursue infringement procedures according to Article 169 of the EC Treaty against France and Portugal for violations of Community rules on public procurement.


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