Traduction de «d'une infraction reconnue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;
3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to investigate such cases and reiterates its call on the government to establish an effective and fully independent human rights commission;

Le sénateur Di Nino : Si un Canadien se trouvant dans un pays qui ne participe pas à ce protocole commettait une infraction reconnue par cette loi, il ne serait pas assujetti à la loi; c'est bien cela?
Senator Di Nino: If a Canadian happens to be in a country that would not be a participant to this protocol and commits an offence that would be recognized under this legislation, he or she would not be subject to the legislation; is that correct?

Au moment d'instaurer cette infraction, le Parlement a établi qu'il s'agissait de l'une des plus graves infractions reconnues en droit.
It recognizes that society doesn't take it very lightly, but. It's not a Criminal Code offence to— To clarify so that you haven't misunderstood my remark, I didn't say that the only ones that would be remaining would be Criminal Code offences.

Le droit à réparation est reconnu à toute personne physique ou morale (consommateurs, entreprises et autorités publiques, sans distinction), indépendamment de l'existence d'une relation contractuelle directe avec l'entreprise qui a commis l'infraction, et qu'il y ait eu ou non constatation préalable d'une infraction par une autorité de concurrence.
The right to compensation is recognised for any natural or legal person ‐ consumers, undertakings and public authorities alike ‐ irrespective of the existence of a direct contractual relationship with the infringing undertaking, and regardless of whether or not there has been a prior finding of an infringement by a competition authority.

Si une infraction reconnue comme telle au Canada est commise à l'étranger, c'est comme si elle était commise au Canada.
If an offence that is recognized as such in Canada is committed in another country, it is as though it were committed in Canada.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable , lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable, lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

Par conséquent, s'il est décidé de ne pas établir d'exonération de responsabilité dans le cas des intermédiaires Internet, il faudrait, d'après l'ACTC, éclaircir les dispositions par l'insertion de l'adverbe «sciemment» à l'égard de toutes les infractions reconnues à l'article 163.1 ou par sa suppression à l'égard de l'«accès» à la pornographie juvénile.
Accordingly, in the event that the Internet intermediary exemption is not adopted, CCTA submits that the provision should be clarified to include the word ``knowingly'' as an express element of all the offences in sections 163.1 or to exclude the word in the case of ``accessing'.

Autrement dit, le projet de loi C-19 crée des infractions reconnues dans le Statut de Rome sur le génocide, les crimes internationaux contre l'humanité et les crimes de guerre, de sorte que les personnes qui commettent ces actes criminels, au Canada ou à l'étranger, pourront être sanctionnés.
Bill C-19 will create offences based on the Rome statute of genocide, crimes against humanity and war crimes that would apply to such international criminal conduct if committed in Canada, while similar offences would be created with respect to international criminal conduct committed outside Canada.