Vertaling van "d'une infraction dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction de mens rea proprement dite
full mens rea offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On parle ici d'infractions vraiment mineures, et le NPD avait fait accepter, lors de la dernière législature, que la liste de ces infractions dites mineures passent de 5 à 27.
We are talking here about really minor offences, and in the last Parliament, the NDP sold the committee on expanding the list of so-called minor offences from 5 to 27.

4. rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;
4. Recalls that the EPPO should have competence for offences related to fraud against the financial interests of the Union; recalls, in this connection, that the relevant criminal offences are to be set out in the proposed directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (PIF Directive); calls on the Council, while acknowledging the progress made by the co-legislators in negotiations for the adoption of the PIF Directive, to renew its efforts to find agreement on the latter for the establishment of the EPPO;

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EC legislative acts;

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, constate que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au niveau administratif au sein des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EU legislative acts;

À notre avis, le projet de loi n'arrive pas à présenter un argument concluant en faveur soit de l'inclusion de nouvelles infractions aux dispositions relatives à la banque de données génétiques, soit du transfert de certaines de ces infractions de la liste des infractions dites secondaires à celle des infractions dites primaires.
In our view, this bill fails to make a compelling argument either for the inclusion of the new offences in the DNA data bank provisions or for the transfer of some offences from secondary to primary status.

Le projet de loi C-18 éliminerait la conduite pendant interdiction de la liste des infractions dites de juridiction absolue, de façon à assurer le respect de la Charte.
Bill C-18 would remove driving while disqualified from the list of " absolute jurisdiction offences," thereby ensuring compliance with the Charter.

P. considérant que l'on observe de multiples formes d'infraction, avec leurs caractéristiques, et que les motifs d'infraction diffèrent en fonction des catégories d'infractions proprement dites,
P. bearing in mind that various forms of violation occur, each with its own specific features, and the reasons for each category of violation are different,

Ne pas essayer de faire une distinction entre une infraction dite primaire, où on ordonne automatiquement le prélèvement, et une infraction dite secondaire, où le juge va décider si on ordonne le prélèvement ou non.
Not try to distinguish between a so-called primary offence, whereby a sampling is automatically ordered, and a so-called secondary offence, whereby the judge will decide whether to order a sample or not.

Qu'un individu commette deux infractions dites primaires à des moments différents, pour lesquelles il écope de peines de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral, et la troisième infraction déclenchera automatiquement l'application de la loi et l'inversion du fardeau de la preuve.
Commit two primary designated offences at different times, for which you receive sentences of two years or more federal time in a penitentiary, and the third offence triggers the application and reverses the onus.