Vertaling van "d'une indemnité laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rémunération et/ou indemnité: les apprentis devraient bénéficier d'une rémunération et/ou d'une indemnité, laquelle serait déterminée en tenant compte des modalités de partage des coûts entre les employeurs, les apprentis et les pouvoirs publics.
Pay and/or compensation: Apprentices should receive pay and/or compensation, taking into account cost sharing arrangements between employers, apprentices and public authorities.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

30 (1) Lorsque, après qu’une offre d’indemnité relativement à un droit ou intérêt exproprié a été faite en vertu de l’article 16 à une personne ayant droit à une indemnité, celle-ci et le ministre sont incapables de convenir du montant de l’indemnité à laquelle elle a alors droit, cette dernière peut signifier au ministre ou le ministre peut lui signifier, dans les soixante jours qui suivent l’offre, un avis de négocier l’indemnité à laquelle la personne a alors droit.
30 (1) If, after an offer of compensation in respect of an expropriated interest or right has been made under section 16 to any person entitled to compensation, that person and the Minister are unable to agree on the amount of the compensation, either the person or the Minister may, within 60 days after the day on which the offer is made, serve on the other a notice to negotiate settlement of the compensation to which the person is then entitled.

Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein
Where a worker is unlawfully dismissed during part-time parental leave, the fixed-sum protective award to which a full-time worker is entitled must be calculated on the basis of full-time salary

Les conventions collectives — et je vais généraliser — contenaient une disposition d'indemnité de départ selon laquelle, essentiellement, pour chaque année de travail, vous accumulez une semaine d'indemnité de départ, et cette indemnité vous serait versée si vous preniez votre retraite, si vous partiez volontairement et si vous alliez travailler dans le secteur privé.
The collective agreements—and I'll generalize—had a clause that basically said for every year you work, you accumulate a week of severance, and that severance would be applied whether you were retiring, departing voluntarily, going to the private sector, and when you left you would effectively get those funds.

Elle a constaté en l'espèce que Nedalco pouvait prétendre au versement d'indemnités, non seulement pour la valeur de marché proprement dite des terrains et des bâtiments, mais aussi pour les autres préjudices subis, en particulier le coût d’une éventuelle relocalisation, laquelle constituait, lors de la conclusion de l'accord en 2004, une option viable.
In this case the Commission found that Nedalco was entitled to compensation not only for the mere market value of the land and buildings, but also for the further damages it had suffered, in particular the cost of a possible relocation, which at the time of the 2004 agreement was a viable option.

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.
Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38,5 % of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.

5. Lors de sa prise de fonction, l'END bénéficie d'une avance d'un montant équivalant à soixante-quinze jours d'indemnité de séjour et ce versement entraîne l'extinction de tout droit à de nouvelles indemnités de séjour journalières au titre de la période à laquelle il correspond.
5. When the SNE starts the secondment, he shall receive an advance amount equivalent to 75 days of the subsistence allowance, whereupon entitlement to any further such allowances shall cease during the corresponding period.

L'indemnite est accordee pour les quantites de thons livrees pendant la periode de trois mois sur laquelle ont porte les constatations de prix, lorsque simultanement le prix moyen trimestriel sur le marche communautaire et le prix franco- frontiere, se situent a un niveau inferieur a 90% du prix a la production communautaire et que cette baisse de prix est la consequence du niveau des prix sur le marche mondial du thon.
Such compensation is granted in respect of tuna deliveries during any three-month period in which the average quarterly price on the Community market and the free-at-frontier price both remain below 90% of the Community producer price as a result of a drop in prices on the world tuna market.