Vertaling van "d'une impossibilité technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

impossibilité postérieure
supervening impossibility

impossibilité d'exécuter un contrat
contract frustation | commercial frustation

impossibilité d'exécution
frustration

Division Technique | Technique
Technology Division | Technology

cours tactique et technique (1) | cours tactique/technique (2) | cours tactique technique (3) [ CTT ]
tactical/technical course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, si une substance ou un mélange ne sont pas classés pour d'autres raisons (par exemple en raison de l'impossibilité technique d'obtenir les données ou de l'absence de caractère concluant des données), il y a lieu de l'indiquer clairement sur la fiche de données de sécurité.
Additionally, if a substance or mixture is not classified for other reasons (for example, due to the technical impossibility of obtaining the data or to inconclusive data) this should be clearly stated on the safety data sheet.

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Mme Carmel Létourneau: Oui, ce serait à l'article intitulé «Proposition de substitution en cas d'impossibilité technique».
Ms. Carmel Létourneau: Yes, that would be in the section called “New approach—technical innovation”.

Il y a aussi impossibilité technique pour les fabricants, les distributeurs, les manufacturiers de traiter les plantes comme des drogues, tout d'abord à cause de l'origine des plantes médicinales, qui sont des produits de la terre, des produits de l'agriculture, et non des produits fabriqués en laboratoire, et ensuite à cause de l'utilisation des plantes en vrac, comme la camomille que je mentionnais précédemment ou la menthe poivrée.
In addition, it is technically impossible for manufacturers and distributors to treat the plants as drugs, first of all, because of the origin of medicinal plants, which come from the earth, which are agricultural products, not products manufactured in a laboratory. There's also the fact that plants, such as the camomile I mentioned earlier or peppermint, are used in bulk.

(Article 20—Proposition de substitution en cas d'impossibilité technique)
(On clause 20—New approach—technical difficulty)

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d’une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière, ou au titre d’une différenciation ou d’un effet particuliers, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class, differentiation or effect, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Au lieu d'essayer de couvrir 8, 10, 12 ou 15 années en une seule fois et d'essayer de tout inclure dans un projet de loi omnibus, tel que tout le monde éprouve des difficultés et que la chose se trouve happée par la paralysie du Parlement ou des rouages de mise en oeuvre ministérielle ou de l'impossibilité technique de tout faire en même temps, pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à traiter régulièrement des changements au fur et à mesure qu'ils surviennent?
Instead of trying to do 8, 10, 12, or 15 years at once and trying to fit everything into an omnibus bill where everybody has difficulties and it somehow, some way, gets caught up in the paralysis of Parliament, or departmental implementation, or technical capacity to do everything all at once, why can we not start to deal on a consistent basis with current changes?

Parmi ces raisons pourraient par exemple figurer la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l’opérateur économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu’un seul opérateur.
They could include, for instance, strict technical impracticability for a candidate other than the chosen economic operator to achieve the required goals, or the necessity to use specific know-how, tools or means which only one operator has at its disposal.

Elle concerne le processus utilisé pour nous les opposer, l'impossibilité technique de respecter les exigences formulées dans les règlements quant à leur taille et au pourcentage du paquet qu'elles recouvrent, quand rien ne prouve que le fait de couvrir 50 p. 100 du paquet par ces avertissements contribue de façon significative à améliorer le comportement des gens.
It has to do with the process by which they are being imposed on us, the technical impossibility of doing them in the way required by the regulations, their size, and the percentage of the package they take, when there is no evidence that covering 50% of the package is a significantly increased behavioural control.