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Appel aux propositions
Appel de propositions
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Formulaire de proposition
Formule de proposition
Plan de financement
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Proposition
Proposition
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Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de financement
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Proposition de minorité
Proposition de tarif douanier
Proposition minoritaire
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition pratique
Proposition relative au tarif douanier
Proposition sans visite médicale
Proposition tarifaire

Traduction de «d'une importante proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

practical proposal [ action-oriented proposal ]


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis l'adoption du programme communautaire de Lisbonne, la Commission a formulé un certain nombre de nouvelles et importantes propositions de réforme économique visant à compléter et renforcer les mesures prises par les États membres : elle a proposé la création de l'Institut européen de technologie, et sa proposition de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été adoptée.

Since the adoption of the Community Lisbon Programme, the Commission has come forward with a number of important new proposals for economic reform that seek to complement and strengthen actions at Member State level: it has proposed the creation of the European Institute of Technology; and its proposal for a European Globalisation Adjustment Fund has been agreed.


L'instrument, qui associe une analyse économique, sociale et environnementale, a déjà été appliqué en 2003 à d'importantes propositions législatives,

The tool, which combines economic, social and environmental analysis, has already been applied to important legislative proposals during 2003.


19. Outre l’évaluation et le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives relatives à la migration légale relevant de la première phase (voir point 16 ci-dessus), plusieurs initiatives non prévues dans le plan d’action ont été lancées en 2007, notamment une communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers[7], et deux importantes propositions législatives ont été présentées le 23 octobre[8].

19. Apart from assessment and monitoring of the transposition and implementation of the first-phase directives on legal migration (see paragraph 16 above), several initiatives not included in the Action Plan were undertaken in 2007, in particular a Communication on circular migration and mobility partnerships between the European Union and third countries[7] and two major legislative proposals tabled on 23 October[8].


D'importantes propositions d'actions, comme la directive Services, sont à l'ordre du jour du Conseil et du Parlement et doivent être adoptées et mises en oeuvre dans les meilleurs délais.

Important proposals for action, such as the Services Directive, are on the table of the Council and the Parliament and need to be adopted and implemented as soon as possible.


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Il est prévu d'accroître les incitations à fournir des services de compensation aux petites contreparties, sans pour autant compromettre la stabilité financière, parallèlement aux importantes propositions visant à éliminer les facteurs dissuasifs en modifiant le calcul du ratio de levier dans le cadre de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres.

To increase incentives for clearing services to provide for smaller counterparties without compromising financial stability, and in addition to the important proposals to remove disincentives by changing the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.


19. Outre l’évaluation et le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives relatives à la migration légale relevant de la première phase (voir point 16 ci-dessus), plusieurs initiatives non prévues dans le plan d’action ont été lancées en 2007, notamment une communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers[7], et deux importantes propositions législatives ont été présentées le 23 octobre[8].

19. Apart from assessment and monitoring of the transposition and implementation of the first-phase directives on legal migration (see paragraph 16 above), several initiatives not included in the Action Plan were undertaken in 2007, in particular a Communication on circular migration and mobility partnerships between the European Union and third countries[7] and two major legislative proposals tabled on 23 October[8].


Il s'agit notamment d'importantes propositions pour les entreprises, notamment une proposition concernant le code des douanes qui facilite les échanges de données, rationalise et simplifie les procédures; une autre concernant les déchets qui précise les définitions et stimulera le marché du recyclage; enfin une autre sur les services de paiement qui simplifie les procédures.

These include important proposals for business such as one on the customs code which facilitates data exchange, streamlines and simplifies procedures; one on waste which clears up definitions and will stimulate the recycling market and one on payment services which simplifies procedures.


Depuis l'adoption du programme communautaire de Lisbonne, la Commission a formulé un certain nombre de nouvelles et importantes propositions de réforme économique visant à compléter et renforcer les mesures prises par les États membres : elle a proposé la création de l'Institut européen de technologie, et sa proposition de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été adoptée.

Since the adoption of the Community Lisbon Programme, the Commission has come forward with a number of important new proposals for economic reform that seek to complement and strengthen actions at Member State level: it has proposed the creation of the European Institute of Technology; and its proposal for a European Globalisation Adjustment Fund has been agreed.


D'importantes propositions d'actions, comme la directive Services, sont à l'ordre du jour du Conseil et du Parlement et doivent être adoptées et mises en oeuvre dans les meilleurs délais.

Important proposals for action, such as the Services Directive, are on the table of the Council and the Parliament and need to be adopted and implemented as soon as possible.


* Le Conseil est parvenu à un accord politique, le 22 septembre 2003, sur l'importante proposition relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

* Political agreement was reached in the Council on 22 September 2003 on the important proposal on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.


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