Traduction de «d'une immunité totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immunité totale d'amendes
full immunity from fines

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité [ résistance totale ]
immunity [ total resistance ]

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Il est maintenu qu'une entreprise qui a contraint d'autres entreprises à participer à une entente ou à y rester se verra refuser une immunité totale d'amende.
It is still the case that a firm which forced other firms to participate or remain in a cartel can be refused total immunity from fines.

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

C. considérant que les instances constitutionnelles essentielles instituées par le NCPO sont contrôlées par du personnel militaire; que les membres du NCPO jouissent d'une immunité totale pour tout acte répréhensible qui les décharge de leur responsabilité tant qu'ils sont en fonction au titre des articles 44 et 47 de la constitution intérimaire;
C. whereas key constitutional bodies set up by the NCPO are controlled by military personnel, and whereas NCPO members enjoy full immunity from any wrongdoing, responsibility or liability while employed on the basis of Sections 44 and 47 of the interim constitution;

La délégation de responsabilité à des autorités de réglementation soi-disant indépendantes afin d'éliminer la possibilité pour les États membres de procéder à des ajustements nationaux ou à des interventions étatiques garantit l'immunité totale pour les groupes d'entreprises qui s'attaqueront au secteur du gaz.
The empowerment of supposedly independent regulatory authorities, aimed at eliminating any ability on the part of the Member States to make national adjustments or state interventions, guarantees total immunity for the business groups that will be preying on the gas sector.

La signification politique de ces accords est encore plus grande car ils sont signés au moment où des mesures "sécuritaires" sont mises en œuvre, qui représentent un danger pour la sauvegarde des droits, garanties et libertés des citoyens, et alors que les USA maintiennent en détention des centaines de personnes sur leur base militaire de Guantánamo, sans qu’elles aient fait l’objet d’une accusation ou d’une procédure judiciaire ou alors que les USA exigent d’autres États une immunité totale devant la cour pénale internationale.
These agreements are all the more significant in political terms because they are being signed at a time when ‘security’ measures are being implemented that endanger citizens’ rights, guarantees and freedoms and when the US is holding hundreds of people under arrest at its military base in Guantánamo, without having accused them or put them on trial, or when it demands that other States give it total immunity from the International Criminal Court.

En revanche, les internationaux socialistes, Lénine, Trotski, Staline, Mao, Pol Pot ont bénéficié d'une immunité totale.
On the other hand, the international socialists such as Lenin, Trotsky, Stalin, Mao and Pol Pot enjoyed total immunity.