Vertaling van "d'une harmonisation irrégulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

mode de régénération par coupes progressives irrégulières | système des coupes progressives irrégulières
irregular shelterwood system

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière
irregular distress

abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]
improperly

menstruation irrégulière
Variable menstrual cycle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il contribuera également au développement et à l’harmonisation des politiques et des cadres législatifs, notamment en ce qui concerne la traite et le trafic d’êtres humains, la fourniture d’une protection aux victimes de la traite et du trafic et l’organisation de campagnes de sensibilisation aux dangers de la migration irrégulière et aux possibilités de migration régulière et de mobilité.
The project will also help in the development and harmonization of policies and legislative frameworks, notably on trafficking and smuggling, the provision of protection to victims of trafficking and smuggling, and the set-up of awareness-raising campaigns about the perils of irregular migration and options for legal migration and mobility.

67. invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue structuré avec les autorités des pays tiers afin de mettre en place une approche gagnant-gagnant en matière de mobilité, à assouplir les formalités d'octroi des visas, à utiliser davantage les possibilités offertes par le code des visas de l'Union tout en améliorant et en harmonisant son application de manière à garantir des conditions égales et équitables pour les demandeurs dans tous les États membres, en s'attachant en particulier aux effets de l'interdépendance entre aide au développement, sécurité, migration régulière et migration irrégulière, comme défini dans l'Approche globale sur la question des migrations; leur demande de veiller en particulier à ce que les pays partenaires ne connaissent pas une fuite des cerveaux;
67. Calls on the Council and the Commission to set up a structured dialogue with third country authorities in order to develop a win-win approach to mobility, to ease visa formalities, to make greater use of the opportunities offered by the EU Visa Code while improving and harmonising its application in order to guarantee equal and fair conditions for applicants in all Member States, focusing in particular on the effects of the interdependence between development aid, security, regular migration and irregular migration as defined in the Global Approach to Migration; calls for special attention to be paid to ensuring that partner countries do not suffer from a ‘brain drain’;

38. se félicite de la publication du livre vert sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers (COM(2010)0586) mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n'ait toujours pas établi de rapport annuel sur l'utilisation de l'appui budgétaire apportant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l'appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l'existence et la qualité des conditions complémentaires, l'efficacité du dialogue, l'état de l'harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d'évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;
38. Welcomes the publication of the green paper on the future of EU budget support to third countries (COM(2010)0586) but deplores the fact that, despite previous calls by Parliament, the Commission has failed to draw up an annual report on the use of budget support, including useful, comprehensive, reliable, analytical and evaluative information on planned and disbursed budget support, achievement of expected results as set out by donor objectives and country strategies, existence and quality of complementary conditions, the effectiveness of the dialogue, the state of donor harmonisation, the complementary capacity building which has taken place and the effect of that capacity building, achievement of improved country systems, accountability institutions, public finance management institutions, monitoring and evaluation institutions, the amount and rate of irregular expenditure, and an analysis of the typology of irregularities (systemic and non-systemic) brought to light by controls and audits and remedial action taken;

38. se félicite de la publication du livre vert sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers (COM(2010)0586) mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n'ait toujours pas établi de rapport annuel sur l'utilisation de l'appui budgétaire contenant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l'appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l'existence et la qualité des conditions complémentaires, l'efficacité du dialogue, l'état de l'harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d'évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;
38. Welcomes the publication of the green paper on the future of EU budget support to third countries (COM(2010)0586) but deplores the fact that, despite previous calls by Parliament, the Commission has failed to draw up an annual report on the use of budget support, including useful, comprehensive, reliable, analytical and evaluative information on planned and disbursed budget support, achievement of expected results as set out by donor objectives and country strategies, existence and quality of complementary conditions, the effectiveness of the dialogue, the state of donor harmonisation, the complementary capacity building which has taken place and the effect of that capacity building, achievement of improved country systems, accountability institutions, public finance management institutions, monitoring and evaluation institutions, the amount and rate of irregular expenditure, and an analysis of the typology of irregularities (systemic and non-systemic) brought to light by controls and audits and remedial action taken;

(3) En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985[12] et les instructions consulaires communes[13]], est l’une des composantes essentielles de Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 vise, notamment, à Õ «la poursuite de Ö poursuivre Õ la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à Ö , pour Õ faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine irrégulière par une plus grande harmonisation des législations nationales et des pratiques modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[14].
(3) As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985[12] and the Common Consular Instructions[13], is one of the fundamental components of Ö Regulation (EC) No 810/2009 aims, inter alia, to Õ ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating Ö in order to facilitate Õ legitimate travel and tackling illegal Ö tackle irregular Õ immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union[14].

Deuxième exemple: la directive de la honte sur l'harmonisation des conditions d'expulsion des migrants en situation irrégulière.
The second example: the outrageous directive on the harmonisation of the rules governing the deportation of illegal migrants.

Confebask demande donc que la Commission reconsidère sa position car, dans le cas contraire, il pourrait s'agir d'une harmonisation irrégulière des impôts par l'établissement d'un montant normal par rapport auquel il faudrait déterminer les éventuelles pertes de recettes fiscales.
Confebask therefore asks the Commission to reconsider its position, since otherwise it could be argued that taxes were being unlawfully harmonised by establishing a normal amount in relation to which any losses of tax revenue would have to be determined;

Il s'agissait aussi de faciliter les voyages effectués de façon légitime et de lutter contre l’immigration irrégulière par une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les missions consulaires locales des États membres traitent les demandes de visa.
Another was to facilitate legitimate travel and to tackle irregular immigration through further harmonisation of the way in which local consular missions of the Member States deal with visa applications.

Répondre, de manière générale, aux objectifs de sécurité et de contrôle de l'immigration irrégulière, tout en concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence entre les compagnies aériennes et les aéroports des États membres.
Satisfy, in a general manner, the objectives of security and control of illegal immigration, while contributing to harmonising the conditions of competition between Member State airlines and airports.