Vertaling van "d'une garantie d'acces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès garanti pour les pays en développement à des techniques écologiquement rationnelles | accès garanti à des techniques écologiquement rationnelles
assured access for developing countries to environmentally sound technologies | assured access to environmentally sound technologies

accès garanti moyennant rémunération
guaranteed access on payment of a fee

garantie d'accès aux capacités de planification de l'OTAN
assured access to NATO's planning capabilities

garanties d'accès et de prix
market access and price guarantees

garantie d´accès
provision of access

programme à accès garanti
access-entitled programme service

engagement d'accès minimum garanti
guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution
security | security deposit | rental deposit | deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

- La garantie des droits d'accès au réseau de fret européen: les droits d'accès seront dorénavant garantis à tous les opérateurs ferroviaires agréés qui en font la demande et qui satisfont aux conditions de sécurité, mais les États membres auront la possibilité d'accorder des droits d'accès plus étendus.
- the guarantee of access rights on the European freight network: access rights will now be guaranteed to all licensed rail operators which so request and which meet the safety conditions, while leaving Member States the option of granting broader access rights.

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

12. réitère son appel à une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs; estime également que la lutte contre les emplois précaires doit être une priorité de premier plan; exhorte la Commission à élaborer des directives sur le travail atypique et les restructurations; tient à attirer l'attention sur la détérioration des conditions de travail dans le secteur du transport, en particulier du transport routier et aérien, et demande à la Commission de corriger ce phénomène sans retard; espère que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et le soutien apporté à l'initiative pour l'emploi des jeunes commenceront à porter leurs fruits et exprime sa volonté de soutenir toutes les initiatives, y compris financières, visant à renforcer ce programme de l'Union; invite la Commission à proposer une "garantie pour l'enfance", sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, afin d'éviter qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent bénéficier de la gratuité des soins de santé et de l'enseignement, d'un logement décent et d'une alimentation suffisante; demande à la Commission d'élaborer une proposition sur des socles de protection sociale qui garantissent un niveau décent de protection sociale tout au long de la vie, en particulier en instaurant des régimes de revenu minimal, en ouvrant l'accès à l'enseignement et à un logement abordable, et en mettant en place un accès universel aux soins de santé et à des infrastructures de garde d'enfants qui soient abordables et de qualité; insiste sur la nécessité de revoir la directive sur le congé de maternité;
12. Reiterates its call for a comprehensive revision of the Posting of Workers Directive; believes, moreover, that the fight against precarious employment must be a top priority; urges the Commission to work on directives on atypical work and restructuring; strongly underlines the deterioration of working conditions within the transport sector, particularly in the road and aviation sector, and asks the Commission to address them without delay; hopes that the implementation of the Youth Guarantee, including support from the Youth Employment Initiative, will start to bear fruit and expresses its willingness to support any initiative, including any financial initiative, to strengthen this EU programme; calls on the Commission to come forward with a ‘Child Guarantee’ scheme (similar to the Youth Guarantee) to ensure that no child is left behind and that every child in poverty has access to free healthcare, free education, decent housing and adequate nutrition; calls on the Commission also to develop a proposal for Social Protection Floors, ensuring a decent level of social protection throughout a person’s life, notably through basic income schemes, access to education and affordable housing, universal access to adequate health care and universal access to affordable good-quality child care; insists on the need to revise the existing directive on maternity leave;

38. demande à la Commission de créer une plateforme européenne de garantie permanente dans le cadre du Fonds européen de financement, afin de faciliter l'accès des PME au financement et permettre ainsi de renforcer le développement des garanties ou des produits de crédit sur la base des garanties européennes, de réduire les exigences de fonds propres pour les banques et de limiter l'exposition au risque des intermédiaires financiers;
38. Calls on the Commission to establish a permanent European Guarantee Platform under the European Investment Fund to ease SMEs‘ access to finance, which would improve the development of guarantees or lending products based on European guarantees and reduce bank capital requirements and risk exposure for financial intermediaries;

31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

(37) La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations et à diversifier ses instruments financiers en dehors de l'Union sans recours à la garantie de l'Union de manière à encourager l'usage de la garantie pour les pays et les projets bénéficiant de mauvaises conditions d'accès au marché et où la garantie apporte donc une valeur ajoutée supérieure .
(37) The EIB should be encouraged to increase its operations and to diversify its financial instruments outside the Union without recourse to the EU guarantee so that use of the guarantee can be encouraged for countries and projects with poor access to the market and where the guarantee therefore provides greater added value.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.