Traduction de «d'une filiale canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répartition géographique de certaines dettes à long terme au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées
Geographical Distribution of Selected Long-term Debt Booked in Canada at Canadian Banks and Consolidated Canadian Subsidiaries

Les effets du régime fiscal sur les multinationales américaines et leurs filiales canadiennes
The effects of taxation on U.S. multinationals and their Canadian affiliates

Table ronde des dirigeants d'entreprises de filiales canadiennes
Business Leader Canadian Subsidiary Round Table

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale commune
joint subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) pour l’application des alinéas 40(1)a) ou 44(1)e) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) dont la filiale canadienne a disposé, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, le montant déterminé selon les sous-alinéas 40(1)a)(i) ou 44(1)e)(i) relativement à la filiale canadienne est réputé être le montant déterminé selon ce sous-alinéa relativement à la banque entrante et tout montant demandé par la filiale canadienne en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul de son gain provenant de la disposition du bien pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné est réputé avoir été ainsi demandé par la banque entrante pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné.
(iv) in applying paragraph 40(1)(a) or 44(1)(e) in respect of a property described in subparagraph (a)(i) and paragraphs (b), (c) and (d) disposed of by the Canadian affiliate, the property is deemed to have been disposed of by the entrant bank (and not by the Canadian affiliate) at the time it was disposed of by the Canadian affiliate, the amount determined under subparagraph 40(1)(a)(i) or 44(1)(e)(i) in respect of the Canadian affiliate is deemed to be the amount determined under that subparagraph in respect of the entrant bank, and any amount claimed by the Canadian affiliate under subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii) in computing its gain from the disposition of the property for its last taxation year that ended before the particular time is deemed to have been so claimed by the entrant bank for its last taxation year that ended before the particular time.

(iii) pour l’application de l’alinéa 20(1)n) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) vendu par la filiale canadienne dans le cadre d’une entreprise, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, et le montant relatif à la vente qui a été inclus dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel il a été ainsi disposé du bien,
(iii) in applying paragraph 20(1)(n) in respect of a property described in subparagraph (a)(i) and paragraphs (b), (c) and (d) sold by the Canadian affiliate in the course of a business, the property is deemed to have been disposed of by the entrant bank (and not by the Canadian affiliate) at the time it was disposed of by the Canadian affiliate, and the amount in respect of the sale that was included in computing the Canadian affiliate’s income from a business is deemed to have been included in computing the entrant bank’s income from its Canadian banking business for its taxation year that includes the time at which the property was so disposed of, and

(14) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante et celle-ci remplissent les conditions énoncées aux alinéas (12)a) et b) et font conjointement, conformément au paragraphe (11), le choix de se prévaloir du présent paragraphe et que la filiale canadienne n’a fait le choix prévu au présent paragraphe avec aucune autre banque entrante, la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation pour l’application des alinéas 142.4(4)c) et d) à l’égard des titres de créance déterminés dont la filiale canadienne a disposé.
(14) If a Canadian affiliate of an entrant bank and the entrant bank meet the conditions set out in paragraphs (12)(a) and (b) and jointly elect in accordance with subsection (11) to have this subsection apply, and the Canadian affiliate has not made an election under this subsection with any other entrant bank, the entrant bank is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the Canadian affiliate for the purposes of paragraphs 142.4(4)(c) and (d) in respect of any specified debt obligation disposed of by the Canadian affiliate.

f) sous réserve des alinéas g) et h), une perte en capital nette de la filiale canadienne pour une année d’imposition (appelée « année de la perte de la filiale canadienne » au présent alinéa) est réputée être une perte en capital nette de la banque entrante pour son année d’imposition au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte de la filiale canadienne, dans la mesure où cette perte de la filiale canadienne :
(f) subject to paragraphs (g) and (h), a net capital loss of the Canadian affiliate for a taxation year (in this paragraph referred to as the “Canadian affiliate’s loss year”) is deemed to be a net capital loss of the entrant bank for its taxation year in which the Canadian affiliate’s loss year ended to the extent that the loss

Après le sommet, la délégation de l’UE accompagnera le premier ministre Harper à Toronto pour une rencontre de milieux d’affaires à laquelle vont participer plusieurs centaines de chefs d’entreprises canadiennes ou de filiales canadiennes de sociétés européennes.
After the summit the EU delegation will travel together with Prime Minister Harper to Toronto for a business event to be attended by several hundred business leaders from European companies based in Canada as well as Canadian companies.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Dansk Fuels, l’activité de vente de carburants en gros et au détail de Shell au Danemark, par l’entreprise canadienne Alimentation Couche-Tard, présente au Danemark sous la marque Statoil, par l’intermédiaire de sa filiale Statoil Fuel and Retail («SFR»).
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Shell's Danish retail and wholesale fuels business, Dansk Fuels, by Alimentation Couche-Tard of Canada, which operates in Denmark under the Statoil brand via its subsidiary Statoil Fuel and Retail ("SFR")

European Goldfields Greece BV et Hellas Gold BV sont des filiales de European Goldfields Ltd, une société canadienne spécialisée dans les secteurs de l’achat, de la prospection et du développement de sites miniers dans les Βalkans.
European Goldfields Greece BV and Hellas Gold BV are subsidiaries of European Goldfields Ltd, a Canadian company involved in the acquisition, exploration and development of mineral properties in the Balkans.

43. recommande la collecte de données fiables qui puissent démontrer que l'intégration des marchés économiques européen et américain revêt une grande importance pour les économies et les sociétés mexicaines et canadiennes; attire l'attention sur le fait que l'investissement direct étranger au Mexique est très souvent canalisé par le biais de filiales européennes qui opèrent depuis les États-Unis, ce qui explique pourquoi ces opérations ne transparaissent pas concrètement dans les données UE-Mexique;
43. Recommends that reliable data be gathered in order to prove that the integration of the EU and US economic markets is of great importance to the Mexican and Canadian economies and societies; draws attention to the fact that foreign direct investment in Mexico is quite often channelled through European subsidiaries operating from the US, which explains why those operations are not actually reflected in EU-Mexican data;

46. recommande la collecte de données fiables permettant d'analyser l'importance que l'intégration des marchés économiques de l'Union européenne et des États-Unis revêt pour les économies et les sociétés mexicaines et canadiennes; attire l'attention sur le fait que l'investissement direct étranger au Mexique est très souvent canalisé par le biais de filiales européennes qui opèrent depuis les États-Unis, ce qui explique pourquoi ces opérations ne transparaissent pas concrètement dans les données UE-Mexique;
46. Recommends that reliable data be gathered in order to analyse the relevance of the integration of the EU and US economic markets to the Mexican and Canadian economies and societies; draws attention to the fact that foreign direct investment in Mexico is quite often channelled through European subsidiaries operating from the US, which explains why those operations are not actually reflected in EU-Mexican data;

La SFMI a été rachetée par GDEW France, filiale française de l'opérateur commun international GDEW, qui regroupe la société australienne TNT et les postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise.
SFMI was acquired by GDEW France, the French subsidiary of the international common operator GDEW whose participants are the Australian company TNT and the German, Canadian, French, Netherlands and Swedish post offices.