Traduction de «d'une entreprise occasionnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais qu'occasionne la prise d'une déposition [ frais qu'occasionne la réception d'une déposition ]
expense of taking evidence

ressource occasionnant une grande dépense d'énergie [ matériau occasionnant une grande dépense d'énergie ]
high energy input material

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

Programme relatif aux frais d'entretien des routes occasionnés par le camionnage des grains
Grain Haul Related Road Costs Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

Le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP), par son volet pour favoriser l’accès au capital-risque des entreprises à fort potentiel innovateur, a occasionné sur la période 2007-2010 des investissements dans 129 entreprises à croissance rapide, avec un effet de levier équivalent à sept fois la contribution du budget de l’UE.
Over the period 2007-2010, the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP), through its strand on facilitating access to venture capital for enterprises with great innovation potential, resulted in investments in 129 fast growing enterprises with a leverage effect equivalent to seven times the contribution of the EU budget.

exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;
Expresses its support for the Keymark, a voluntary European certification mark, owned by CEN/CENELEC, which demonstrates compliance with European standards; stresses that the Keymark is a valuable alternative to the various national certification schemes that entail multiple testing and marking of products in several Member States and can therefore become a barrier to trade within the Internal Market and cause significant costs for small companies that may be reflected in higher prices for the consumer; encourages, therefore, national standards bodies, and other national certification bodies, to promote the Keymark as an alternative to national certification schemes; calls also for a pan-European information campaign in order to raise awareness amongst businesses and consumers about the benefits of the Keymark;

28. exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;
28. Expresses its support for the Keymark, a voluntary European certification mark, owned by CEN/CENELEC, which demonstrates compliance with European standards; stresses that the Keymark is a valuable alternative to the various national certification schemes that entail multiple testing and marking of products in several Member States and can therefore become a barrier to trade within the Internal Market and cause significant costs for small companies that may be reflected in higher prices for the consumer; encourages, therefore, national standards bodies, and other national certification bodies, to promote the Keymark as an alternative to national certification schemes; calls also for a pan-European information campaign in order to raise awareness amongst businesses and consumers about the benefits of the Keymark;

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;
19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;

Des prises de risque excessives dans le secteur des services financiers et, en particulier, au sein de banques et d’entreprises d’investissement ont contribué à des défaillances d’entreprises financières et occasionné des difficultés systémiques dans les États membres et dans le monde.
Excessive risk-taking in the financial services industry and in particular in banks and investment firms has contributed to the failure of financial undertakings and to systemic problems in the Member States and globally.

8. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux; estime que la convergence serait suffisante si les comptes d'une entreprise présentés conformément aux IFRS étaient acceptés et reconnus selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis, sans occasionner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises;
8. Supports the idea of convergence and equivalence; emphasises, however, that convergence with certain third-country standards must be based on a prior assessment of the merits and impact of such a change on European preparers and users of financial statements and especially on SMEs, and calls on the IASB to bear this in mind when proceeding; believes that convergence would be sufficient if a company's accounts produced in accordance with IFRS could be accepted and recognised under US Generally Accepted Accounting Principles without any significant extra cost to companies;

52. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux; estime que la convergence serait suffisante si les comptes d'une entreprise présentés conformément aux IFRS étaient acceptés et reconnus selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis, sans occasionner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises;
52. Supports the idea of convergence and equivalence; emphasises, however, that convergence with certain third-country standards must be based on a prior assessment of the merits and impact of such a change on EU preparers and users of financial statements and especially on SMEs, and calls on the IASB to bear this in mind when proceeding; believes that convergence would be sufficient if a company's accounts produced in accordance with IFRS could be accepted and recognised under US GAAP without any significant extra cost to companies;

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

i. La situation juridique varie toujours d'un pays à l'autre, ce qui occasionne des difficultés aux entreprises, et en particulier aux PME, qui veulent exercer leurs activités dans l'ensemble de l'Union.
i. Variations persist in the legal situation which causes difficulties for companies, especially SMEs conducting business throughout the Union.