Vertaling van "d'une entreprise car le traitement fiscal serait partout " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, elle éliminerait la question des prix de transfert au sein d'une entreprise, car le traitement fiscal serait partout identique et les déficits transfrontaliers seraient compensés.
First, the complex question of transfer pricing within a business would become obsolete, as tax treatment would be identical everywhere and cross-border losses could be offset.

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.
This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.

Elle serait un encouragement supplémentaire à l'esprit d'entreprise et à la création d'emplois et nous rapprocherait davantage du traitement fiscal des gains en capital aux États-Unis, qui a été considérablement allégé ces dernières années.
It would give added inducement to entrepreneurial and job-creating activity. It would bring us closer to the U.S. tax treatment of capital gains, which has been lightened considerably in recent years.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

Il est exclusif à ce secteur, car les entreprises qui veulent être admissibles à des programmes et obtenir un traitement fiscal avantageux doivent souvent prouver qu'elles sont canadiennes.
It's quite specific in the cultural businesses sector, because there's often an obligation on the companies in order to qualify for programs, in order to obtain beneficial tax treatment, they need to demonstrate that they are a Canadian business.

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

Sinon, il serait porté atteinte à l’objectif de concurrence libre et non faussée et au principe d’égalité de traitement, car une attribution sans appel à la concurrence offrirait à une entreprise privée présente dans le capital de l'entreprise en cause un avantage par rapport à ses concurrents.
Otherwise, there would be interference with the objective of free and undistorted competition and with the principle of equal treatment, since an award without a call for tenders would offer a private undertaking with a capital presence in the undertaking in question an advantage over its competitors.

Dès 1997, notre comité technique recommandait que l'on mette fin au traitement fiscal préférentiel accordé aux caisses de crédit, car rien ne justifiait qu'elles aient droit à un taux d'imposition différent de celui des autres entreprises.
Even the Technical Committee back in 1997 recommended that the special preference for credit unions be removed on the grounds that there is no reason why they should be subject to a different level of business taxation under the corporate income tax compared to other businesses.