Traduction de «d'une enquête législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si quelqu'un porte plainte ou suggère simplement qu'il y a eu utilisation abusive, une enquête criminelle une enquête législative, sera amorcée aux termes du projet de loi, qui crée d'ailleurs une infraction criminelle.
If there is a complaint or even a suggestion that there is misuse, then a criminal investigation a statutory investigation would be undertaken under this proposed legislation.

Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.
Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time should be covered by the EIO, but, where necessary, practical arrangements should be agreed between the issuing State and the executing State in order to accommodate the differences existing in the national laws of those States.

Dans l'affaire Mulroney, ils ont réussi à faire mener une enquête législative.
They had their legislative inquiry in the Mulroney matter.

Avec tout le respect que je lui dois, nous ne croyons pas qu'un tel sujet mérite une enquête législative.
With the greatest of respect, we do not think that is a proper subject for a legislative inquiry.

Monsieur le Président, le député libéral de Vancouver-Sud a clairement montré comment les libéraux considéraient ce dossier et pourquoi ils sont en faveur de la tenue d'une enquête législative, lorsqu'il a dit, en parlant de Mme Couillard: « Avec qui d'autre a-t-elle des relations?
Mr. Speaker, the Liberal member for Vancouver South made it clear how the Liberals view this issue and why they are for holding a legislative inquiry when he said, speaking of Madam Couillard, “Who else does she have relationships with?

2. Si, au cours de l’enquête de sécurité, il apparaît ou si l’on soupçonne qu’un acte d’intervention illicite tel qu’il est prévu par la législation nationale, notamment la législation relative aux enquêtes sur les accidents, a joué un rôle dans l’accident ou l’incident grave, l’enquêteur désigné en informe immédiatement les autorités compétentes.
2. Where, in the course of the safety investigation, it becomes known or it is suspected that an act of unlawful interference as provided for under national law, such as national law on accident investigations, was involved in the accident or serious incident, the investigator-in-charge shall immediately inform the competent authorities thereof.

4. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête est autorisée à informer les victimes et leurs proches ou leurs associations ou à rendre publics toute information sur les observations factuelles, la procédure de l’enquête de sécurité, les éventuels rapports ou conclusions et/ou recommandations de sécurité préliminaires, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l’enquête de sécurité et que la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel soit dûment respectée.
4. The safety investigation authority in charge shall be aųthorised to inform victims and their relatives or their associations or make public any information on the factual observations, the proceedings of the safety investigation, possibly preliminary reports or conclusions and/or safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the safety investigation and fully complies with applicable legislation on the protection of personal data.

Étant donné qu’il est crucial que des droits soient clairement garantis pour les enquêtes de sécurité, les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l’enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions possibles, ce dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
As it is essential to ensure clear rights for safety investigations, Member States should, in compliance with the legislation in force on the powers of the authorities responsible for judicial investigations and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that safety investigation authorities are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions in the interest of aviation safety.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.

Il aurait également pu avoir recours à une enquête législative et à un tas d'autres mécanismes.
It could also have embarked on a legislative inquiry or a whole host of other mechanisms.