Traduction de «d'une enquête judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

enquête judiciaire
criminal investigation

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: procédure pénale crime de guerre crime contre l'humanité enquête judiciaire coopération judiciaire pénale (UE) poursuite judiciaire échange d'information
EUROVOC descriptor: criminal procedure war crime crime against humanity judicial inquiry judicial cooperation in criminal matters in the EU legal process information transfer

Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.
Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.

Descripteur EUROVOC: jugement enquête judiciaire coopération judiciaire pénale (UE) preuve principe de reconnaissance mutuelle
EUROVOC descriptor: ruling judicial inquiry judicial cooperation in criminal matters in the EU proof mutual recognition principle

Mais lorsqu'il est question d'une enquête judiciaire, par exemple, ou d'une enquête publique peut-être pas une enquête judiciaire, mais certainement s'il s'agit d'une enquête publique ou d'un tribunal, ce genre d'endroits ce sont vraiment les lieux visés par cette mesure de protection.
But when you get to a judicial inquiry, for example, or a public inquiry perhaps not a judicial inquiry, but certainly a public inquiry or a court of law, those kinds of places those really are the places that are the target of this protection.

2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.
2. However, the right to access data entered in SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, including those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and for judicial inquiries prior to charge, in the performance of their tasks, as provided for in national legislation, and by their coordinating authorities.

2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que prévues dans la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.
2. However, the right to access data entered in SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, including those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and for judicial inquiries prior to charge, in the performance of their tasks, as provided for in national legislation, and by their coordinating authorities.

Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.
In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons. Conditions may be attached to the authorisation.

Les «histoires» que provoque une enquête judiciaire 55 % Le désir de mettre la famille à l'abri d'une enquête judiciaire 52 % La crainte des poursuites 25 % De mauvaises expériences après avoir déclaré une mort non naturelle 12 %< $FIbid., p. 47 et 48.>
the " fuss" of a legal investigation< T> 55%< R> the desire to safeguard relatives from a judicial inquiry< T> 52%< R> fear of prosecution< T> 25%< R> bad experiences in the past with stating non-natural death< T> 12%< $FIbid. pp. 47-48.>

Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles proposed are as follows : - obligation to carry out an investigation into every accident or serious incident, and into certain incidents in civil aviation, with the sole purpose of preventing their recurrence; - clear separation between the judicial investigation (intended to establish liabilities) and the technical investigation, and strengthening the status of the latter; - permanence and independence of the organizations or bodies carrying out the investigation; - obligation for the organizations or bodies to publish an investigation report as soon as possible, and if possible within twelve months of the date of the accident; the report may contain safety recommendations; - monitoring of the action taken on these recommendations; - protection of the investigation against use for other purposes than the prevention of accidents.

Vous voudrez peut-être continuer de réfléchir sur les avantages d'une tribune parlementaire par opposition à une enquête judiciaire, à moins que vous n'ayez des idées précises sur ce qu'une enquête judiciaire pourrait faire que ne pourrait pas faire une enquête parlementaire.
You might wish to reflect upon the advantages of a parliamentary forum over a judicial inquiry, unless you had something particular in mind that you thought a judicial inquiry could do that a parliamentary inquiry could not do.