Vertaling van "d'une enquête avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]
pre-award survey

Enquête avant et après la campagne de publicité menée aux États-Unis - 1987
United States Advertising Study: 1987 Spring and Fall Campaign

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Enquête canadienne sur l'alcool et les autres drogues : avant-première 1995
Canada's Alcohol and Other Drugs Survey: Preview 1995

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions de conduite réelles; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

5. Une commission temporaire d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de faits ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission temporaire d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois après le dépôt du rapport relatif à cette enquête ou la fin de sa mission et à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.
5. A temporary committee of inquiry may not be set up or re-established with regard to matters into which an inquiry has already been held by a temporary committee of inquiry until at least twelve months have elapsed since the submission of the report on that inquiry or the end of its assignment and unless any new facts have emerged.

En raison de la nature très intrusive de cette méthode d'enquête, avant l'entrée en vigueur des modifications relatives au crime organisé, la police devait démontrer au juge que l'interception de communications privées était « nécessaire pour l'enquête » avant que celui-ci l'autorise.
Due to the very intrusive nature of this method of investigation, prior to the introduction of the organized crime modifications to this part of the Criminal Code, law enforcement was required to demonstrate “investigative necessity” to the authorizing justice before an authorization to intercept private communications could be issued.

Quiconque fait l'objet d'une enquête policière est généralement suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin de l'enquête avant que toute autre procédure soit prise.
Anybody who's under investigation by the police is generally asked to pack up, go home and wait until the police investigation is completed before any other proceedings are taken.

Une commission d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de questions ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois à compter du moment où la commission d'enquête précédente a cessé d'exister conformément à l'article 3, point a) ou b), à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.
A committee of inquiry may not be set up or re-established with regard to matters into which an inquiry has already been held by a committee of inquiry until at least 12 months have elapsed since the earlier committee of inquiry ceased to exist pursuant to point (a) or point (b) of Article 3, unless any new facts have emerged.

2. Le contrôle de légalité est effectué avant l'ouverture et avant la clôture d'une enquête, avant chaque transmission d'informations aux autorités compétentes des États membres concernés au sens des articles 9 et 10 et en liaison avec une évaluation du caractère strictement confidentiel de l'enquête.
2. The review of legality shall be carried out before the opening and before the close of an investigation, before any forwarding of information to the competent authorities in the Member States concerned within the meaning of Articles 9 and 10, and in connection with an evaluation of the absolute confidentiality of the investigation.

Maintenant, grâce au juge Gomery, et je m'empresse d'ajouter qu'il n'a pas été autorisé à débuter son enquête avant que le premier ministre ne déclenche des élections et que cette enquête n'aurait jamais eu lieu si le premier ministre avait eu un gouvernement majoritaire, grâce au juge Gomery, nous avons des preuves (1645) Les Canadiens sont en train d'apprendre l'amère vérité: des millions de dollars de fonds publics ont été versés illégalement en dons au Parti libéral, pour ses propres motifs politiques, par le truchement d'un réseau complexe et de manoeuvres de blanchiment d'argent.
Now, thanks to the work of Judge Gomery, work, I should add, which was not allowed to begin before the previous election was called by the Prime Minister, and work, I submit, which would never have taken place if the Prime Minister had a majority today, thanks to his work, we have proof (1645) Canadians are coming to know the bitter truth: that millions of their hard earned taxpayers' dollars were spent on illegal donations to the Liberal Party for Liberal Party political purposes and it was done through a sophisticated network and scheme of money laundering.

La Commission a maintenant un maximum de quatre mois pour mener une autre enquête avant de prendre une décision finale.
The Commission now has a maximum of four months in which to conduct a further investigation before reaching a final decision.

L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l'affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l'une ou l'autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d'un conflit d'intérêts éventuel, jusqu'à ce que commissaire publie un rapport;
Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;