Vertaling van "d'une dérogation provenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile
MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

bénéfice hors exploitation | bénéfice ne provenant pas des activités ordinaires | bénéfice ne provenant pas de l'exploitation normale
non-operating income

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:»
By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:’

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

54 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
54 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

93 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.
93 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

Autrement dit, deux dérogations prendront fin, comme prévu, le 1er juillet: les contrats portant sur l'importation de pétrole en provenance d'Iran qui ont été conclus avant le 23 janvier devront être résiliés pour le 1er juillet et, à compter de cette même date, les compagnies d'assurance de l'UE ne pourront plus fournir de couverture "responsabilité civile" et "responsabilité environnementale" pour le transport de pétrole iranien.
This means that two exemptions will end, as scheduled, on 1 July: Contracts for importing Iranian oil that were concluded before 23 January will have to be terminated by 1 July. From the same date, EU insurers may no more provide third-party liability and environmental liability insurance for the transport of Iranian oil.

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directives 94/67/EC and 96/61/EC, Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste , and Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.

Ce plafond concerne les marchandises que l'on achète toutes taxes comprises dans un pays tiers de même que celles que l'on peut acheter hors taxes dans les boutiques d'aéroport par exemple au départ de l'Union européenne ou au départ des pays tiers lors de déplacements extra-communautaires et que l'on ramène dans l'Union. Deux dérogations ont été autorisées : - L'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 une franchise de 600 Ecus aux marchandises importées par les voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla (ces régions ne font pas partie du territoire fiscal de la Communauté).
Two derogations have been granted: Spain may keep its ECU 600 limit on goods imported by travellers from the Canary Islands, Ceuta and Melilla (which are not part of the tax territory of the Union) until 31 December 1996.

Les Etats membres ne peuvent déroger à cette interdiction que dans un nombre très limité de cas exceptionnels, par exemple pour éviter de causer des difficultés injustifiées et pour permettre les importations de trophées de chasse (provenant des pays d'origine où la chasse est pratiquée pour favoriser la survie de la population, c'est-à-dire dans le cadre d'une gestion fondée sur des données scientifiques).
Member States may only derogate from the prohibition in a limited number of exceptional circumstances, such as to prevent undue hardship and to allow imports of hunting trophies (from countries of origin where sport hunting takes place to enhance the survival of the population, i.e. in the framework of scientifically based management plans).