Traduction de «d'une dérogation l'éventualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité
double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility

crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]
contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

éventualité sur éventualité
possibility on a possibility

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

acquisition éventuelle | acquisition possible | éventualité | possibilité
possibility

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

De plus, il devrait être possible de prévoir des dérogations au cas par cas dans l’éventualité où les conditions climatiques enregistrées pendant une année donnée exigeraient l’application d’exceptions.
Moreover, it should be possible to provide for case-by-case derogations should climatic conditions in a given year in the future so require.

Dans l’éventualité où l’évaluation du respect des critères de convergence économique et juridique serait positive, la Commission présentera une proposition en conséquence et, après une consultation de ce Parlement, à la mi-juin, le Conseil européen pourrait analyser la prise d’une décision et, si cela se révèle approprié, adopter cette décision, et une proposition définitive de dérogation pourrait donc être discutée lors du Conseil Écofin du 11 juillet.
In the event that the assessment of compliance with the economic and legal convergence criteria is positive, the Commission would present the corresponding proposal and, following consultation of this Parliament, in the middle of June the European Council could analyse and, if appropriate, adopt, a decision, and definitive proposed derogation could therefore be discussed by the Ecofin Council on 11 July.

De plus, il y a lieu de prévoir des dérogations au cas par cas en vertu de cette même base juridique dans l'éventualité où les conditions climatiques enregistrées lors d'une année donnée exigeraient l'application d'exceptions.
Moreover, case-to-case derogations should be envisaged on that same legal basis should climatic conditions in a given year in the future so require.

Les principales questions réglées en conciliation concernent les dérogations éventuelles à la participation du public pour les plans et programmes répondant aux besoins de la défense nationale, l'extension de la participation du public lors de la mise à jour des autorisations conformément à la directive 96/61/CEE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et l'éventualité d'une future extension du champ d'application de la directive.
The main issues settled in conciliation concern possible exemptions from the public participation requirement for plans and programmes serving national defence interests, wider public participation in the updating of permits under Directive 96/61/EEC on integrated pollution and prevention control, and a possible future extension of the draft Directive's scope.

À ce propos, il faut noter que cette attitude est explicable par le fait que, l'utilisation de ce mécanisme n'étant possible que par les États faisant l'objet d'une dérogation, l'éventualité d'une telle utilisation pourrait se présenter à plusieurs reprises avec l'élargissement.
That position can be ascribed to the fact that, while only countries with derogations can use the facility, with enlargement the eventuality could arise repeatedly.

Il n'y a pas de système qui puisse résoudre le problème des Autochtones dans le cas d'une éventualité future de dispositions de dérogation ou de non-dérogation ajoutées à des lois.
There is no system to resolve the position of the Aboriginal people in relation to a future situation whereby non-derogation clauses or derogation clauses would be proposed in legislation.

Votre Comité comprend le point de vue du parrain du projet de loi selon lequel les législateurs devraient veiller à ce que la société soit protégée contre l'éventualité d'une conduite inacceptable et que même si le projet de loi C-220 est jugé contraire à la liberté d'expression, les tribunaux jugeraient cette dérogation justifiée.
Your Committee appreciates the sponsor's views that legislators should ensure that society is protected from the possibility of unacceptable conduct and that, assuming Bill C-220 were found to infringe freedom of expression, the courts would find that infringement justified.