Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Durée illimitée
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Grève illimitée
Grève indéterminée
Grève à durée illimitée
Grève à durée indéterminée
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
SRI
Société à responsabilité illimitée
Validité de la loi

Traduction de «d'une dérogation illimitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]




grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


société à responsabilité illimitée | SRI

unlimited company | unilimited liability company | ULC | unlimited liability corporation | ULC


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que les États-Unis et le Royaume-Uni disposent en vertu de la loi de la même dérogation illimitée en ce qui a trait aux relations internationales, à la défense et à la sécurité tel que le prévoient ici les articles 87, 103 et 104?

Do the United States and the United Kingdom have the same legislated, unlimited exclusion of information pertaining to international relations, defence, and security as provided for in clauses 87, 103, and 104?


La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.

The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.


Une dérogation illimitée pour de tels instruments serait ou à fait contradictoire avec la position adoptée par le Parlement européen par rapport à des substances très dangereuses lors de l’adoption de la nouvelle législation REACH sur les produits chimiques.

An unlimited derogation for such instruments would be in stark contradiction to the stance taken by the European Parliament in relation to highly dangerous substances when adopting the new REACH legislation on chemicals.


Ce point de vue n’est pas partagé par certains collègues qui s’en tiennent à l’opinion exprimée aux amendements 1 et 2, à savoir que les baromètres traditionnels devraient faire l’objet d’une dérogation illimitée.

This view is not shared by some colleagues who hold the opinion expressed in Amendments 1 and 2 that there should be a permanent derogation for traditional-looking barometers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour la Commission, rien ne peut cependant justifier une dérogation illimitée pour la vente aux consommateurs de nouveaux baromètres à mercure.

In the Commission’s view, however, there is no justification for an unlimited derogation for the further sale of new mercury barometers to consumers.


Par dérogation à l’article 5, l’approbation est valable pour une période illimitée.

By way of derogation from Article 5, the approval shall be for an unlimited period.


Or, contrairement au projet d'interdiction nationale du Royaume-Uni, la Commission se propose simplement de limiter les anciens emplois - emplois qui n'existent plus - alors que les utilisations actuelles restantes bénéficient d'une dérogation illimitée.

However, contrary to the UK draft national ban, the Commission only proposes to restrict former uses - uses that do not exist anymore - while all remaining current uses are to receive an unlimited derogation.


En tout état de cause, à supposer que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue une dérogation au droit commun, celui-ci aurait un champ d'application non limité, une durée d'application illimitée et serait fondé sur des critères objectifs et horizontaux de lutte contre l'évasion fiscale.

At all events, even supposing that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code were a departure from the ordinary law, it was of unlimited scope and duration and was based on objective, horizontal tax avoidance combating criteria.


considérant que compte tenu des traditions juridiques dans la plupart des États membres, il ne convient pas de fixer un plafond financier à la responsabilité sans faute du producteur; que, dans la mesure, toutefois, où il existe des traditions différentes, il semble possible d'admettre qu'un État membre puisse déroger au principe de la responsabilité illimitée en prescrivant une limite à la responsabilité globale du producteur pour la mort ou les lésions corporelles causées par des articles identiques présentant le même défaut, à condition que cette limite soit fixée à un ni ...[+++]

Whereas, taking into account the legal traditions in most of the Member States, it is inappropriate to set any financial ceiling on the producer's liability without fault; whereas, in so far as there are, however, differing traditions, it seems possible to admit that a Member State may derogate from the principle of unlimited liability by providing a limit for the total liability of the producer for damage resulting from a death or personal injury and caused by identical items with the same defect, provided that this limit is established at a level sufficiently high to guarantee adequate protection of the consumer and the correct functi ...[+++]


Dans le cas d'une réserve illimitée, un pays signataire de l'ALENA peut maintenir une mesure de dérogation existante de manière à ce qu'elle crée encore plus de distorsion commerciale ou pour créer de nouvelles mesures de dérogation par rapport à certains domaines ou secteurs généraux.

An unbound reservation allows a NAFTA country to maintain an existing non-conforming use to make the measure even more trade distorting or to create new non-conforming measures in relation to certain broad areas or sectors.


w