Traduction de «d'une déchéance consécutive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

consécutive | interprétation(en)consécutive
consecutive interpretation | consecutive interpreting

déchéance du terme de la créance | déchéance du terme
event of default

de déchéance en déchéance
from bad to worse

caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]
forfeiture bond

déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]
deprivation of an attribute of parental authority

déchéance du terme | déchéance du terme de la créance
Event of default

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

interprétation consécutive | traduction consécutive
consecutive interpretation | consecutive translation

déchéance du terme
event of default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.
The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.

Elle vise plus particulièrement l'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales et, le cas échéant et lorsqu'elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation, les déchéances consécutives à la condamnation pénale des citoyens de l'Union.
Its main aim is to improve the exchange of information on convictions and, where imposed and entered in the criminal records of the convicting Member State, on disqualifications arising from criminal conviction of citizens of the Union.

La connaissance de l'existence d'une condamnation et, le cas échéant, d'une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire est la condition préalable pour pouvoir y donner effet conformément à la législation interne de l'État membre dans lequel la personne a l'intention d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants.
Awareness of the existence of the conviction as well as, where imposed and entered in the criminal record, of a disqualification arising from it, is a prerequisite for giving them effect in accordance with the national law of the Member State in which the person intends to perform professional activity related to supervision of children.

Elle vise également, par l'introduction des simples mots "déchéances consécutives à une condamnation pénale", la persécution internationale des délits d'opinion.
Simply by including the words ‘disqualifications arising from a criminal conviction’, it also covers international persecution for holding certain views.

Dans la plupart d'entre eux, les déchéances constituent une sanction possible en cas de condamnation pour des infractions spécifiques. Les instruments suivants contiennent néanmoins des dispositions plus prescriptives concernant les déchéances consécutives à une condamnation pénale:
Most refer to disqualifications as possible penalties available on conviction for particular offences. The following instruments contain more prescriptive provisions concerning disqualifications following a criminal conviction:

Déjà, la Belgique a présenté en novembre 2004, une initiative relative à la RM des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à des condamnations pour infractions relevant de la pédopornographie .
In November 2004 Belgium presented an initiative relating to the MR of disqualifications from working with children following convictions for child pornography offences.