Traduction de «d'une deuxième sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

deuxième auditeur [ deuxième auditrice | autre auditeur | autre auditrice | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | autre vérificateur | autre vérificatrice | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | deuxième réviseur | deuxième rév ]
secondary auditor [ other auditor ]

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), deuxième dose
Second DTaP vaccination

..deuxième cycle de l'enseignement secondaire technique | ..enseignement secondaire technique du deuxième cycle | enseignement secondaire technique,deuxième cycle
senior secondary technical education

GNSS de deuxième génération | système de navigation et de positionnement par satellites de deuxième génération | système global de navigation par satellite de deuxième génération | GNSS-2 [Abbr.]
second generation satellite navigation and positioning system | GNSS-2 [Abbr.]

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

deuxième joueur | deuxième joueuse | deuxième
second | second player

deuxième génération | 2G | seconde génération | technologie de deuxième génération | technologie de seconde génération | technologie 2G | système mobile de deuxième génération | système mobile de seconde génération
second generation | 2G | second generation wireless technology | 2G wireless technology | second generation technology | 2G technology | second generation wireless system | 2G wireless system | second generation wireless | 2G wireless | second generation system | 2G system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant de nature politique;
3. Deplores the outcome of the second criminal trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010, in which both men were condemned to substantial terms in prison, on top of the previous verdicts; underlines that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against Khodorkovsky, Lebedev and Yukos and that the processes against Yukos and the former executives are deemed by a large part of the Russian citizens, to be political in nature;

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;
2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the incident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;
2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the accident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;

L'UE a révisé la proposition à la lumière des conclusions de l'arbitre et aux termes d'une deuxième sentence arbitrale rendue le 27 octobre, l'arbitre de l'OMC a conclu que le taux de droit NPF de 187 EUR/tonne faisant l'objet de la proposition révisée n'apportait pas de solution adéquate.
The EU revised the proposal in the light of the arbitrator's findings and in a second arbitration award, issued on 27 October, the WTO arbitrator concluded that the revised proposal for an MFN tariff rate of EUR 187/tonne failed to rectify the matter.

En effet, la sentence minimum la plus sévère qui ait existé — à l'exception de sentences pour les plus graves crimes tels que le meurtre au premier ou au deuxième degré —, n'est pas de 20 ans ou 25 ans, mais c'est l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré, et avant entre 10 et 20 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, comme le jury doit le recommander.
Let us take a look at the harshest minimum sentence which ever existed, except for major crimes such as first or second degree murder, where the minimum is not 20 or 25 years, but life imprisonment without eligibility for parole for 25 years in the case of first degree murder and for 10 to 20 years in the case of second degree murder, as recommended by the jury.

Le député de Fraser Valley-Ouest a présenté un argument que je tiens à reprendre: lorsqu'une personne condamnée pour un crime commet un autre crime pendant une libération conditionnelle, cette personne ne devrait pas seulement être tenue de purger sa première sentence au complet, mais sa deuxième sentence devrait s'ajouter à la première.
The hon. member for Fraser Valley West has made the point, and I will make again. If a person receives a sentence for a crime and then commits another crime when on parole, not only should that person complete the first sentence but the next sentence the person gets should be tacked on.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

Comment interpréter cela comme une deuxième sentence ou une sursentence alors qu'on tente seulement de responsabiliser le criminel pour sa famille, alors qu'on sait qu'il ne le fait pas beaucoup pour sa victime?
How can this be interpreted as an additional sentence when all we are doing is trying to make the criminal take responsibility for his family, while knowing that he does not take much responsibility for his victim?