Vertaling van "d'une constitution étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Afin que l'Union conserve une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues, l'accent étant mis sur les nouveaux défis, il y a lieu de renforcer la réserve pour aides d'urgence et l'instrument de flexibilité, de supprimer les restrictions temporelles liées à la constitution de la marge globale pour les engagements et d'étendre la portée de ladite marge.
In order to maintain a sufficient capacity for the Union to react to unforeseen circumstances with particular focus on the new challenges, the Emergency Aid Reserve and the Flexibility Instrument should be reinforced, the temporal restrictions regarding the constitution of the global margin for commitments should be removed and the scope of the global margin for commitments should be expanded.

La Constitution étant ce qu'elle est actuellement, et le Sénat étant une des deux Chambres du Parlement tel qu'il existe actuellement, il est tout à fait vrai que si on doit procéder à des modifications législatives, il faut les soumettre aux deux Chambres du Parlement et à leurs composantes.
The Constitution being what it is, and the Senate being one of the two Houses of Parliament as it currently exists, it is absolutely true that, if legislative changes are to be made, they must be submitted to both Houses of Parliament and their components.

Si je comprends bien, leur position est qu'ils préfèrent que cela reste limité à la Constitution étant donné qu'ajouter une telle disposition, qui reflète déjà ce qu'il y a dans la Constitution, risquerait d'être une source de confusion.
My understanding is that because of the confusion of adding such a clause, which simply reflects what's already in the Constitution, our aboriginal affairs section prefers to leave it to the Constitution.

(30) Étant donné la nature de leur constitution, ni la garantie de l’Union à la BEI ni le fonds de garantie ne sont des «instruments financiers» au sens du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[4].
(30) Given the nature of their constitution, neither the EU guarantee to the EIB nor the guarantee fund are 'financial instruments' within the meaning of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council[4].

Il devient alors difficile de faire modifier la Constitution étant donné que tout amendement doit être approuvé dans une proportion supérieure à 75 p. 100. Certains peuvent soutenir que 75 p. 100 sera suffisant pour faire changer la Constitution si l'on peut faire élire nos représentants, mais ce n'est pas la réalité.
Then they make it difficult to amend the constitution by saying that any constitutional amendment should be approved by a vote of more than 75% of the vote. Some people say that 75% will be enough if we can get some people in the contested seats, and then we could change the constitution, but it is not true.

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir améliorer la compétitivité et l'innovation dans la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres parce qu'ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle communautaire, et peuvent donc, compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision concerning the enhancement of the Community's competitiveness and innovation cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, trans-national mobility and Community-wide exchanges of information, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Néanmoins, la constitution étant un moyen important de garantir les droits des citoyens et un cadre pour la stabilité de la gestion des affaires publiques, l'Union européenne demande instamment au gouvernement du Malawi de veiller à ce que cette question essentielle fasse l'objet d'un vaste débat éclairé, mené de façon transparente et dans le respect total de la liberté d'expression.
Nevertheless, since a national constitution is an important safeguard for citizens' rights and a framework for stable governance, the European Union urges the

M. Bernier: L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba dit que les lois de la Législature doivent être imprimées et publiées dans ces deux langues, c'est-à-dire en français et en anglais, et cela est identique à ce que dit l'article 133 de la Constitution, étant bien entendu que la Constitution parle du Parlement du Canada et de l'Assemblée législative du Québec.
Mr. Bernier: Section 23 of the Manitoba Act, 1870, states that the acts of the legislature shall be printed and published in both those languages, in French and English; and that is identical to section 133, recognizing, of course, that section 133 refers to the Parliament of Canada and the legislature of Quebec.