Traduction de «d'une constatation objective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

Cela pourrait être le cas par exemple si un bénéficiaire du SPG+ ne réalise pas de progrès (sans raisons légitimes et objectives) ou si l'on constate un grave retour en arrière sur ses engagements.
This could happen if a GSP+ beneficiary does not make progress (without legitimate and objective reasons) or if there is serious backtracking on commitments.

Le livre blanc constate aussi la nécessité de doter les investisseurs de meilleurs outils pour prendre des décisions informées, et de garantir qu'ils reçoivent des distributeurs de fonds une aide objective et impartiale.
The White Paper also identifies the need to give investors better tools to make informed decisions, and to ensure that they receive objective and impartial assistance from fund distributors.

Sa décision s'inscrivait plutôt à la suite de sa propre constatation objective que le MMT « ne cause pas ou ne contribue pas à causer » la défaillance des systèmes antipollution.
Rather, it was the EPA's own independent, voluntary determination that MMT " does not cause or contribute" to the failure of emissions systems which obligated it to grant the waiver.

Qui plus est, il ne constate pas de raisons objectives justifiant l'absence de la liste des ingrédients et des informations nutritionnelles sur les boissons alcoolisées.
Moreover, it does not identify any objective grounds justifying the absence of the list of ingredients and nutrition information on alcoholic beverages.

3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).
3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne manque jamais une occasion d'ignorer les faits. Récemment, le ministre de la Justice du gouvernement conservateur a creusé encore davantage l'écart entre sa vision des choses et ce que devraient être les politiques si elles reposaient sur des constatations objectives.
Mr. Speaker, the Conservative government has never met a fact it will not ignore and recently, in a further leap from evidence-based policy, the Conservative Minister of Justice is asking Canadians to shoot first, ask questions later, possibly in an attempt by the government to justify some of the extra, unnecessary jail cells it is building.

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

En ce qui concerne l'absence de volonté dans le chef du royaume d'Espagne de ne pas accomplir les obligations qui s'imposaient à lui en vertu des articles 3 et 4 de la directive, il y a lieu de relever que la procédure visée à l'article 169 du traité repose sur la constatation objective du non-respect par un État membre des obligations que lui imposent le traité ou un acte de droit dérivé.
As regards the absence of any intention on the part of the Kingdom of Spain not to fulfil its obligations under Articles 3 and 4 of the Directive, it must be pointed out that the procedure laid down in Article 169 of the Treaty is based on the objective finding that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaty or secondary legislation.

J'ai effectivement constaté qu'il y avait, du côté du parti gouvernemental, des objections qui résultaient de la volonté de ne pas constater que la prérogative royale, en matière de conclusion des traités, devrait être partagée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des provinces, en application et dans le respect du principe fédéral.
I noted objections from the government side resulting from a desire not to acknowledge that the royal prerogative with respect to the conclusion of treaties should be shared between the federal and provincial governments in application and respect of the federal principle.