Vertaling van "d'une concurrence dommageable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial
Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue

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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres se sont engagés à respecter un code de conduite non contraignant dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui fixe les critères permettant d’évaluer si des mesures fiscales nationales créent une concurrence dommageable.
Member States have committed to a non-binding Code of Conduct on Business Taxation, which sets out the criteria to assess whether national tax measures create harmful competition.

Les critères sont les suivants: dommages causés à la concurrence; perspectives d'élimination d'un concurrent; dommages potentiels causés à un concurrent.
These are: harm to competition; the prospect of elimination of a competitor; prospective harm to a competitor.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.
3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.

À cette fin, il devrait être possible d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure en vue de l'application du droit national de la concurrence et du droit de la concurrence de l'Union.
To that end, it should be possible to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.

Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.
It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

La directive est également conçue de manière à favoriser un respect plus effectif des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en général: elle affinera l'interaction entre les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée et la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique, tout en préservant l'attractivité des instruments utilisés par les autorités de concurrence européenne et nationales, notamment les programmes de clémence et les procédures de transaction.
The Directive is designed to achieve a more effective enforcement of the EU antitrust rules overall: it will fine-tune the interplay between private damages claims and public enforcement, and preserve the attractiveness of tools used by European and national competition authorities, in particular leniency and settlement programmes.

Le paquet fiscal se compose de trois mesures un code de conduite visant à éliminer la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, une directive et une résolution connexe relatives à la fiscalité des revenus de l'épargne, ainsi qu'une directive concernant l'imposition des intérêts et des redevances versés entre entreprises associées.
The tax package consists of three measures a Code of Conduct to eliminate harmful tax competition in the business taxation area, a Directive and related resolution concerning the taxation of savings income and a Directive on the taxation of interest and royalty payments between associated companies.

Des mesures relevants de la fiscalité indirecte sont incluses dans " le paquet fiscal" seulement dans la mesure où il y a des risques de concurrence dommageable.
The "tax package" includes measures concerning indirect taxation only in so far as there is a risk of harmful competition.