Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ASC
Alberta Securities Commission
Commission des valeurs mobilières
Commission des valeurs mobilières de l'Alberta
Commission des valeurs mobilières des États-Unis
FESCO
NSSC
Nova Scotia Securities Commission
OBVM-CFB
Ordonnance de la CFB sur les bourses
SEC
Securities and Exchange Commission

Traduction de «d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission des valeurs mobilières

securities commission | securities board | securities department | securities regulatory authority


Commission des valeurs mobilières

Polish Securities Commission | PSC [Abbr.]


Nova Scotia Securities Commission [ NSSC | Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse ]

Nova Scotia Securities Commission


Securities and Exchange Commission [ SEC | Commission des valeurs mobilières des États-Unis ]

Securities and Exchange Commission


Alberta Securities Commission [ ASC | Commission des valeurs mobilières de l'Alberta ]

Alberta Securities Commission


Forum des commissions européennes de valeurs mobilières | FESCO [Abbr.]

Forum of European Securities Commissions | FESCO [Abbr.]


Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]

Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, ce qui est une situation extrêmement dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement. Il existe, en effet — et c'est ce qu'on a de la difficulté à comprendre — très peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs.

Establishing a single securities commission would create a regulatory monopoly, which is an extremely dangerous situation, and would mean that Canada would lose the present benefits of regulatory competition.There are in fact—this is what is hard to grasp—very few arguments to support the fact that this sort of structure would reduce direct costs.


La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.

Establishing a national securities commission would create a regulatory monopoly, which is dangerous because of how highly concentrated the regulated industry is, and cause Canada to lose the benefits from the current regulatory competition.


La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse vu la concentration très élevée de l'industrie visée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.

The establishment of a Canada-wide securities commission would create a regulatory monopoly and a dangerous situation in view of the elevated concentration of the industry in question.


En procédant à ces vérifications, la Commission devrait prendre en considération les principes et objectifs de la réglementation relative aux valeurs mobilières de l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV), ainsi que ses recommandations, telles que l’OICV elle-même les a modifiées puis interprétées.

In carrying out the assessments, the Commission should have regard to the International Organisation of Securities Commission’s (IOSCO) Objectives and Principles of Securities Regulation and its recommendations as amended and interpreted by IOSCO.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Budget de 2008 constitue un mauvais souvenir concernant cette fameuse création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne puisque ce budget est venu confirmer l'intention du gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières.

The 2008 budget brings back bad memories because it confirmed that the Conservative government intended to create a single Canada-wide securities commission.


Les actes délégués visés au paragraphe 1 sont fondés sur les normes en matière d’information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, notamment par l’OICV, ainsi que sur les annexes indicatives de la présente directive».

The delegated acts referred to in paragraph 1 shall be based on the standards in the field of financial and non-financial information set out by international securities commission organisations, in particular by IOSCO and on the indicative Annexes to this Directive’.


Il est clair que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario souscrit à ce projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.

The Ontario Securities Commission clearly supports this initiative of a Canada-wide securities commission.


[8] Comité sur les systèmes de paiement et de règlement-livraison des banques centrales du G10 et Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières.

[8] Recommendations for Securities Settlement Systems, Report of the CPSS-IOSCO Task Force on Securities Settlement Systems, November 2001.


Les autorités de contrôle des marchés financiers coopèrent au niveau international: pour les marchés des valeurs mobilières, au sein de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV/IOSCO); pour les marchés bancaires, au sein du comité de Bâle; et pour les marchés de l'assurance, au sein de l'Association internationale des autorités de contrôle de l'assurance (AICA/IAIS).

Financial market supervisors cooperate internationally Securities supervisors within the International Organization of Securities Commissions (IOSCO). Banking supervisors within the Basel Committee; Insurance supervisors cooperate within the International Association for Insurance Supervisors (IAIS).


3. Les mesures d'exécution visées au paragraphe 1 sont fondées sur les normes en matière d'information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, et notamment par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et sur les annexes indicatives de la présente directive.

3. The implementing measures referred to in paragraph 1 shall be based on the standards in the field of financial and non-financial information set out by international securities commission organisations, and in particular by IOSCO and on the indicative Annexes to this Directive.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait ->

Date index: 2022-06-14
w