Vertaling van "d'une circonscription dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

découpage administratif [ circonscription administrative ]
administrative unit [ administrative district ]

découpage électoral [ circonscription électorale ]
division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]

responsable de circonscription d'action sociale
social work programme manager | social work programme supervisor | social work supervisor | social work team manager

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de l’élection dans la circonscription et au député élu dans la circonscription.
(2) The Chief Electoral Officer shall deliver a printed copy and a copy in electronic form of the final lists of electors for each electoral district to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district and to the member who was elected for the electoral district.

(2) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection dans la circonscription et au député élu dans la circonscription.
(2) The Chief Electoral Officer shall deliver a printed copy and a copy in electronic form of the final lists of electors for each electoral district to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district at the last election and to the member who was elected for the electoral district.

Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".
For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".

La commission de délimitation refuse d'accepter l'argument de la communauté d'intérêts pour la circonscription de Sault Ste. Marie alors qu'elle l'accepte pour les autres. Je crois qu'une meilleure solution, étant donné la superficie de la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing qui couvre environ 100 000 kilomètres carrés, serait que la commission invoque la clause des circonstances extraordinaires que prévoit la loi pour accepter une population en dessous de la marge de variation négative du quotient provincial comme elle l'a fait pour de nombreuses circonscriptions, dont celle de Kenora.
In terms of a solution, I believe a much better solution, given the geographic size of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing at approximately 100,000 square kilometres, is for the commission to invoke the extraordinary circumstances rule in the act to accommodate a population below the maximum negative variance from the provincial quota, similar to what it has done in many ridings, including Kenora.

26. tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept circonscriptions, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; invite instamment l'Union et les États membres, sachant que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, à convenir rapidement d'un siège et d'une circonscription communs au sein du conseil d'administration du FMI, en commençant éventuellement en tant que circonscription de l'euro, dans le but à long terme d'assurer une représentation suffisante de l'Union, qui comprenne la présidence du Conseil Ecofin et la Commission, soumise au contrôle du Parlement européen;
26. While Germany, the UK and France hold single seats in the IMF at the moment and the remaining EU Member States are spread across seven constituencies, urges the EU and its Member States to address the issue of ineffective external economic and financial representation, which is limiting the influence of the EU although the EU Member States combined hold more than 30 percent of the votes within the IMF; considering that monetary policy is an exclusive EU competence for those Member States sharing a single currency, urges the EU and its relevant Member States to promptly agree on a common seat and constituency on the IMF Executive Board, possibly starting as a euro constituency, with a view, in the longer term, to securing consistent EU representation, involving the Ecofin Council Presidency and the Commission, subject to the European Parliament’s scrutiny;

1. Dans le cas où une organisation de producteurs opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de l'organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non membres de l'organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation which operates in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in the area who do not belong to the producer organisation:

Une des circonscriptions dont on propose de changer le nom se trouve en Ontario, où les circonscriptions provinciales correspondent aux circonscriptions fédérales.
One of the ridings in which a name change is proposed is in the province of Ontario, where provincial ridings are congruent with federal ridings.

Ainsi, à Swansea, dans ma circonscription, une autorité locale est en train de faire construire un incinérateur à la frontière de deux comtés. Elle a consulté les habitants de sa circonscription, mais pas ceux de l'autre comté, qui habitent plus près de l'incinérateur, qui seront davantage affectés et qui protestent maintenant vigoureusement contre les plans.
I have a case in Swansea in my own constituency where a local authority is building an incinerator on the border of two counties and has consulted its own constituents, but not the people of the other county who live closer to it and who will be more affected and are now protesting vigorously against the plans.

J'estime que la façon de régler ce problème serait de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour permettre des écarts de 5 à 10 p. 100 seulement et non pas de 25 p. 100, en prévoyant un petit nombre d'exceptions pour les circonscriptions dont l'étendue du territoire constitue un obstacle insurmontable.
I submit the way to deal with that is to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act to allow deviations of only 5 or 10 per cent rather than 25 per cent, with a small number of exemptions for those ridings that are of unmanageable geographic size.