Vertaling van "d'une charte définissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

potentiomètre CHART | bouton de commande CHART
CHART light dimmer control | CHART switch

Charte des villes européennes pour la durabilité | Charte d'Aalborg
Charter of European Cities & Towns Towards Sustainability | Aalborg Charter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À plus long terme, il serait envisageable d'offrir une espèce de citoyenneté civile, fondée sur le traité CE et inspirée de la charte des droits fondamentaux, définissant un ensemble de droits et d'obligations pour les ressortissants de pays tiers.
In the longer term this could extend to offering a form of civic citizenship, based on the EC Treaty and inspired by the Charter of Fundamental Rights, consisting of a set of rights and duties offered to third country nationals.

Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l’administration de la justice.
The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.

En outre, la Monnaie a déjà réalisé des progrès sur un certain nombre d'autres fronts, y compris dans l'élaboration d'une charte définissant clairement les rôles et les responsabilités du conseil d'administration.
Furthermore, the Mint already has made progress on a number of other fronts, including the development of a charter to clearly define the roles and responsibilities of the board.

En 2002, les entreprises ferroviaires européennes elles-mêmes ont signé une charte définissant des normes de qualité pour les services de voyageurs ferroviaires.
In 2002, European railway undertakings themselves signed a charter containing quality standards for rail passenger services.

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; states that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; considers that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

Cette charte vise à faciliter la coopération en définissant des critères de qualité communs et en énonçant les mesures attendues aux niveaux national et européen, dans le droit fil de la décision 1999/51/CE.
It aims to facilitate co-operation by defining common quality criteria and setting out what action is expected at national and European level, as derived from Decision 1999/51/EC.

Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l'administration de la justice.
The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.

Si la révision du traité donne à l'Union des compétences dans ce domaine, on pourra envisager une législation permettant de lutter contre tous les types de discrimination, y compris ceux fondés sur la race, la religion, l'âge et l'infirmité; - il faudra examiner si le temps est maintenant venu pour l'Union de s'orienter vers une Charte des droits sociaux des citoyens, reprenant la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et définissant les droits sociaux de tous les citoyens de l'Union.
If the revision of the Treaty gives the Union competence in this field, consideration will be given to legislation combatting all kinds of discrimination including those on the grounds of race, religion, age and disability; - whether the time is now ripe for the Union to move towards a Citizens' Charter of Social Rights, taking forward the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers and defining the social rights of all citizens of the Union.

Ses propositions concernant la méthode de travail correspondante sont les suivantes : - création d'un forum euro-méditerranéen de l'énergie en vue de gérer en commun la coopération énergétique en définissant un cadre pour les réunions et l'échange d'informations entre les membres du partenariat, et en associant les entreprises concernées; - engagement d'entreprendre des consultations avec les partenaires méditerranéens non signataires de la Charte européenne de l'énergie en vue de les associer, le cas échéant, aux travaux de la conférence de la Charte en tant qu'observateurs; - étude des mécanismes capables de promouvoir les investissements en faveur de l'énergie en région méditerranéenne; - dans le contexte des accords de partenariat, coopération avec les pays concernés pour la réalisation de certains projets d'intérêt commun relevant des réseaux d'énergie trans-européens. La conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a reconnu le rôle structurant du secteur énergétique dans le partenariat euro- méditerranéen; elle a décidé de renforcer la coopération et d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques.
On these topics proposals for a working method are made, including: - The establishment of a Euro-Mediterranean Energy Forum for the joint management of energy cooperation through the creation of a framework for meetings and exchange of information between the members of the Partnership, as well as through the association of concerned enterprises; - The commitment to start consultations with the Mediterranean partners, still not members of the European Energy Charter, in view of their possible participation as observers to the works of the Conference of the Charter; - The study of possible mechanisms to promote energy investments in the Mediterranean region; - In the context of the Partnership Agreements, the establishment of cooperation with the countries concerned for the realisation of Trans- European Energy Networks' projects of common interest; The structuring role of the energy sector in the Euro-Mediterranean partnership was recognised at the Euro-Mediterranean Conference in Barcelona on 27 and 28 November 1995 and it was decided to strengthen the cooperation and to study in greater detail the dialogue in the field of the energy policies.