Traduction de «d'une charte contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Charte de l'Organisation des États américains [ Charte de l'OÉA | Charte de Bogota ]
Charter of the Organization of American States [ Charter of the OAS | Charter of Bogotá ]

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La force juridique contraignante conférée à la Charte par le Traité de Lisbonne n’a pas modifié cette situation, ce dernier précisant explicitement que les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les Traités[9].
The binding legal force conferred on the Charter by the Lisbon Treaty has not changed this situation; the Treaty explicitly states that the provisions of the Charter do not extend the powers of the Union as defined in the Treaties[9].

Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.
EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.

La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.
The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante.
With the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights of the European Union became legally binding.

Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).
When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).

La Commission, par contre, estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir une autorité de contrôle internationale ou d'instaurer un système de règles contraignantes. La charte pourrait être adoptée dans le courant de 1999 au plus tard.
The Charter could be agreed by or in the course of 1999.

Cette charte serait juridiquement non contraignante, reconnaîtrait les travaux des organisations internationales existantes, favoriserait la participation du secteur privé et des groupes sociaux intéressés, et contribuerait à l'établissement d'une plus grande transparence sur le plan réglementaire.
It would be legally non-binding, recognise the work of existing international organisations, promote the participation of private sector and relevant social groups and contribute to more regulatory transparency.

Le projet de Traité de la Charte en cours de négociation depuis septembre 1991 vise à donner aux engagements pris au titre de la Charte une base juridique internationale sûre et contraignante.
The draft Charter Treaty under negotiation since September 1991 is intended to place the Charter commitments on a secure and binding international legal basis.

La Charte de l'Europe, signée en décembre 1991 - et rendue applicable et contraignante du point de vue juridique par l'Accord de Base - constitue en effet un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe et représente une solution originale pour permettre aux Etats membres de la CEI et aux PECOs, de développer leur potentiel enérgetique en contribuant à améliorer la securité d'approvisionnement de l'Union Européenne.
The European Energy Charter, signed in December 1991 and made legally enforceable and binding by the Treaty is crucial to Europe's future, representing, as it does, an original mechanism whereby the countries of the CIS and Central and Eastern Europe can develop their energy potential while contributing to the security of the European Union's energy supplies.