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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Avertissement acoustique Master Caution
Caution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Engagement de caution de bonne exécution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Libérer sous caution
Marque caution
Marque-caution
Mettre en liberté sous caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Son avertisseur Master Caution
Tous obstacles devront être nettement balisés
Traduction
Verser une caution

Traduction de «d'une caution devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


tous obstacles devront être nettement balisés

all obstructions shall be clearly marked




avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution

master caution tone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
773 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution a été décerné sous le régime de la présente partie et qu’il appert, d’un certificat dans un rapport du shérif, qu’il est impossible de trouver suffisamment de biens, effets, terrains et bâtiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de l’exécution du bref n’est pas suffisant pour satisfaire au bref, un juge du tribunal peut, à la demande du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, déterminer les date, heure et lieu où les cautions devront démontrer p ...[+++]

773 (1) Where a writ of fieri facias has been issued under this Part and it appears from a certificate in a return made by the sheriff that sufficient goods and chattels, lands and tenements cannot be found to satisfy the writ, or that the proceeds of the execution of the writ are not sufficient to satisfy it, a judge of the court may, upon the application of the Attorney General or counsel acting on his behalf, fix a time and place for the sureties to show cause why a warrant of committal should not be issued in respect of them.


Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.


De plus, l'ombudsman se félicite du fait que les juges devront prendre en considération la sécurité des victimes à diverses étapes du processus de justice pénale, dont les suivantes : la libération sous caution, la négociation de plaidoyer, la détermination de la peine, la protection contre les ordonnances de communication, les dispositifs d’aide au témoignage et les mesures de protection des témoins.

In addition, the ombudsman has commended the fact that judges will have to take victim safety and security into account at various stages of the criminal process including bail, plea bargaining, sentencing, protecting against production orders, testimonial aids and measures to protect witnesses.


Elles devront préciser le montant, le taux d'intérêt, les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du prêt principal et des paiements d’intérêts, ainsi que les nom et adresse de toute caution et la somme qu’elle garantit.

They must specify the amount of the loan, the interest rate, the lender’s name and address, the dates and amounts of repayments of principal and payments of interest, as well as any guarantor’s name and address and the amount guaranteed.


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Ce projet de loi préconise la création d'un système uniforme et transparent aux termes duquel tous les prêts consentis aux partis politiques, y compris les conditions du prêt, l'identité des prêteurs et de toute caution, devront faire l'objet d'un rapport. De plus, il veillera à ce que les prêts, les cautions et les contributions de particuliers ne dépassent pas le plafond annuel fixé pour les particuliers dans la Loi électorale du Canada.

Its key elements include creating a uniform and transparent reporting regime for all loans to political parties, including mandatory disclosure of terms and the identity of all lenders and loan guarantors; ensuring that total loans, loan guarantees and contributions by individuals should not exceed the annual contribution limit for individuals established in the Canada Elections Act; and allowing only financial institutions and other political entities the capacity to make loans beyond the annual contribution limit for individuals and only at commercial rates of interest.


Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Cela signifie non seulement que la feuille de route doit être menée à son terme mais également que d'autres mesures destinées à renforcer la confiance et les droits devront être adoptées dans un proche avenir: le droit des défendeurs étrangers à bénéficier d'une liberté sous caution de façon non discriminatoire constitue une priorité.

Not only must the Roadmap be completed but also further confidence-building and rights-enhancing measures must be effected in the near future: the right of foreign defendants to be considered for grant of bail on a non-discriminatory basis is an urgent priority.


Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.


Cette Chambre doit parler d'une seule voix et réclamer ce qui nous est dû, soit les cautions qui doivent être libérées par les Américains puisqu'il n'y a pas de dommage à leurs intérêts et à leur industrie (1425) [Traduction] Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, oui en effet, réclamons d'une seule voix cet argent qui nous est dû. Mais combien de travailleurs de l'industrie forestière devront perdre leur emploi avant que le gouvernement prenne enfin des mesures pour protéger leur famille, leur localité et leur ind ...[+++]

The House must speak with one voice and demand our due, which is that the bonds must be released by the Americans because there has been no injury to their interests or their industry (1425) [English] Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, let us call with one voice for the return of that money, but how many more forestry workers must lose their jobs before the government finally takes steps to protect their families, their communities and their industry?


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