Traduction de «d'une avance récupérable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance récupérable
recoverable advance

système avancé de récupération de la viande [ système ARV ]
advanced meat recovery system [ AMRS | AMR system ]

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

joueur avancé [ adepte de niveau avancé | joueur de niveau avancé | joueuse de niveau avancé | joueur de calibre avancé | joueuse de calibre avancé ]
advanced player

paramédical - soins avancés [ PSA | paramédicale - soins avancés | paramédical en soins avancés | paramédicale en soins avancés | paramédic - soins avancés | paramédique - soins avancés ]
advanced care paramedic

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

les aides sous forme d'avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

En début d’année, la France a notifié son projet d'octroyer une aide de 34 millions d'euros sous la forme d'une subvention et d'une avance récupérable à ST pour la réalisation du projet TOURS 2015.
At the beginning of the year, France notified its plans to provide €34 million of aid to ST in the form of a grant and a repayable advance for the implementation of the TOURS 2015 project.

Renault recevra 20,5 millions d'euros d'aides d'État : 3,8 millions d'euros de subventions, 3,4 millions d'euros d'avances récupérables pour la recherche industrielle et 13,1 millions d'euros d'avances récupérables pour le développement expérimental.
Renault will receive €20.5 million in state aid: €3.8 million in grants, €3.4 million in repayable advances for industrial research and €13.1 million in repayable advances for experimental development.

VALEO recevra 24,2 millions d'euros d'aides d'État : 8,3 millions d'euros de subventions, 5,3 millions d'euros d'avances récupérables pour la recherche industrielle et 10,6 millions d'euros d'avances récupérables pour le développement expérimental.
Valeo will receive €24.2 million in state aid: €8.3 million in grants, €5.3 million in repayable advances for industrial research and €10.6 million in repayable advances for experimental development.

3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme transparentes que si le montant total de l'avance récupérable ne dépasse pas les seuils applicables au titre du présent règlement.
3. Aid in the form of repayable advances shall be considered to be transparent aid only if the total amount of the repayable advance does not exceed the applicable thresholds under this Regulation.

Compte tenu de la difficulté de calculer l'équivalent-subvention des aides sous forme d'avances de fonds récupérables, ces aides ne doivent être couvertes par le présent règlement que si le montant total des avances récupérables est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement.
In view of the difficulty in calculating the grant equivalent of aid in the form of repayable advances, such aid should be covered by this Regulation only if the total amount of the repayable advance is inferior to the applicable individual notification threshold and the maximum aid intensities provided under this Regulation.

3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme des aides transparentes que si le montant total des avances récupérables ne dépasse pas le seuil applicable au titre du présent règlement.
3. Aid in the form of repayable advances shall only be considered to be transparent aid if the total amount of repayable advance does not exceed the applicable threshold under this Regulation.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.

Les dispositions de l'article 29 ter du Décret wallon du 25 juin 1992 suscitent en effet des sérieux doutes quant à leur compatibilité avec les articles 92 et 93 du Traité CEE. En effet, l'article 29 ter permet des aides aux entreprises sous forme : - de garantie des risques de change, - de garantie relative à une évolution divergente des indices économiques et - de financement (sous forme d'avances récupérables ou de prise en charge des frais de financement) d'une partie des fonds mobilisés pour l'exécution d'un contrat.
There are serious doubts as to whether Article 29b of the Walloon Decree of 25 June 1992 is compatible with Articles 92 and 93 of the EEC Treaty, since it allows aid to firms in the form of: - exchange-risk guarantees; - guarantees in respect of divergent movements in economic indices; - financing (in the form of recoverable advances or defrayment of financing costs) of part of the funds mobilized in order to fulfil a contract.