Traduction de «d'une atteinte justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

C'est l'action gouvernementale, et elle est invalide à moins que l'atteinte aux droits issus de traités soit une atteinte justifiée.
That's government action, and it's invalid unless the infringement on the treaty rights is justified infringement.

Deux mois plus tard, la Cour suprême du Canada a apporté un éclaircissement, affirmant le pouvoir réglementaire du ministre des Pêches et des Océans, y compris des orientations additionnelles sur la portée des droits issus de traité et l'atteinte justifiée de ces droits.
Two months later the Supreme Court made a new decision by way of clarification, which underlines and affirms the Minister of Fisheries and Oceans' regulatory authority. It also contains some additional guidance on the scope of the treaty right and what would be termed or considered a justified infringement on that right.

Je peux simplement signaler que la question soumise à la Cour suprême était celle de savoir si le Traité avait conféré à M. Marshall un droit existant qui l'autorise à pêcher à des fins commerciales, de sorte qu'il ne serait pas tenu, en l'absence d'une atteinte justifiée à ce droit, de se conformer à la réglementation fédérale sur les pêches sous le régime de laquelle il a été accusé.
If you like, I could simply state that the issue before the Supreme Court was whether Mr. Marshall had an existing treaty right to fish for trading purposes, which, in the absence of any justified infringement, would exempt him from compliance with the federal fishery regulations under which he was charged.

Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.
The request not to disclose the name of a member of an expert group shall be considered justified whenever publication could endanger his or her security or integrity or unduly prejudice his or her privacy.

Par exemple: pouvons-nous démontrer qu'il y a atteinte justifiée aux droits individuels? Je suis conscient que nous sommes en présence d'intérêts divergents; toutefois, les députés savent que nous avons la responsabilité d'appliquer les mesures sanitaires prévues par la Loi sur la quarantaine pour assurer la santé et le bien-être des Canadiens.
I recognize there are some conflicting interests here, but members know that there is a responsibility of discharging the health measures provided by the Quarantine Act to ensure the health and well-being of all Canadians.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

On constate, en termes de niveau de dépenses déjà atteint, des écarts importants entre les régions, puisque la fourchette va de 3 à 26 % de dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission.
There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 3% to 26% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.

Il est à noter que des écarts importants sont constatés selon les régions en termes de niveau de dépenses déjà atteint, la fourchette des dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission allant de 0,37 à 17,5 %.
There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 0.37% to 17.5% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.

Ma question complémentaire s'adresse au ministre des Affaires indiennes qui, je l'espère, comprend l'obligation fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones. Le projet de loi C-68 est-il, oui ou non, une atteinte justifiée aux droits des autochtones?
My supplementary question is for the minister of Indian affairs, who hopefully understands the crown's fiduciary obligation: Is Bill C-68 a justified impairment of aboriginal rights, yes or no?