Vertaling van "d'une approbation formels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.
The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.

Elle entérine l’approbation formelle par l’Union européenne (UE) du protocole de Kyoto — accord qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — et confirme que l’UE et les 15 pays membres au moment de l’adoption de la législation («l’EU-15») honoreraient leurs engagements de réduction de 8 % de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour l’ensemble de l’UE.
It gives the EU’s legal approval to the Kyoto Protocol — an agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) — and confirmation that the EU and the 15 countries that were members at the time the legislation was adopted (the ‘EU-15’) would honour the commitments they made to an 8 % cut in their greenhouse gas emissions compared to 1990 levels for the EU as a whole.

Lorsqu’une banque traverse une situation de crise, le conseil élabore un dispositif de résolution qui est soumis à la Commission européenne pour approbation formelle.
When a bank is deemed to be in crisis situation, the board puts together a resolution scheme that is passed on to the European Commission for formal approval.

Il doit encore faire l'objet d'une approbation formelle par le Parlement européen et le Conseil.
European Parliament and Council still need to formally approve the regulation.

Cependant, le budget des dépenses comme tel n'est jamais renvoyé au comité pour une approbation formelle.
However, the Estimates themselves are never referred to the committee for any formal approval.

Aucun investissement dans un projet n'est fait, aucune demande n'est examinée par la Société Santé en français, à moins qu'elle ait l'approbation formelle de la province.
No request is reviewed by the Société santé en français and no investment is made in a project unless formal approval has been obtained from the province.

Sur la base de son évaluation, des résultats de ce suivi et des informations fournies par les partenaires, la Commission, avec la contribution du Haut représentant pour les questions lieés à la coopération politique et à la PESC, présentera dans un délai de deux ans un examen à mi-parcours des progrès réalisés et un examen complémentaire dans un délai de trois ans suivant l'approbation formelle de chaque plan d'action.
On the basis of its assessment of the results of this monitoring process and of information provided by partners, the Commission, with the contribution of the High Representative on issues related to political co-operation and the CFSP, will present a mid-term review of progress achieved within two years and a further review within three years of the formal approval of each Action Plan.

Ces résultats seront maintenant transmis au Conseil des Ministres et au Parlement Européen pour leur approbation formelle.
These results will now be transmitted to the Council of Ministers and the European Parliament for formal adoption.

Lorsque le texte aura été mis au point, le projet sera soumis au Conseil, pour approbation formelle, avant la fin du mois de juin.
The draft will be submitted, after finalisation of the text, for formal approval to the Council before the end of June.

L'année 2002 a été marquée par l'approbation formelle des objectifs et méthodes de travail concernant la deuxième série de PAN en faveur de l'insertion, destinés à la période débutant au milieu de 2003.
A main development during 2002 was the formal agreement on the objectives and working methods for the second round of NAPS inclusion, to cover the period after Mid-2003.