Vertaling van "d'une annulation purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette
debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler).
Simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/– X in the year(s) they are introduced and zero otherwise (the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out).

Annuler purement et simplement la décision déférée rendue par l'autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement datée du 23 juillet 2014 notifiée le 1er août 2014;
annul the decision adopted by the authority empowered to conclude contracts of employment dated 23 July 2014 notified on 1 August 2014;

De nos jours, le gouvernement et le ministre ne devraient tout simplement pas intervenir pour approuver une modification du nombre des conseillers d’une bande ou le choix d’un président d’élection, pour enquêter sur des appels, révoquer des représentants élus pour une raison ou une autre, leur interdire de poser leur candidature à des élections futures ou annuler purement et simplement des élections.
In this day and age, approving changes to the number of councillor positions on a band council, approving a first nation's choices of electoral officer, investigating election appeals, removing elected officials for whatever reason and banning them from running in future elections, and setting aside elections in their entirety are simply roles the government and the minister should not be playing.

Il peut, notamment, en être ainsi lorsque le juge de l’Union constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu’elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de celle-ci (arrêt Adjemian e.a./Commission, EU:T:2011:506, point 33).
That may, in particular, be the case where the EU judicature finds that the decision rejecting the complaint, in some cases because it is implied, is purely confirmatory of the decision which is the subject of the complaint and that, therefore, the annulment of the first decision would have no effect on the legal position of the person concerned distinct from that which follows from the annulment of the second (judgment in Adjemian and Others v CommissionEU:T:2011:506, paragraph 33).

Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable.
An action for annulment brought against a decision which merely confirms an earlier decision which was not challenged within the period prescribed for that purpose is inadmissible.

J'expliquais à Mme Thibault l'autre impact très négatif d'une hypothétique annulation, puisqu'il s'agit d'une annulation purement hypothétique.
I was explaining to Ms. Thibault the other very negative impact of a hypothetical cancellation, because we are talking about a purely hypothetical cancellation of the contract.

La déception était très vive chez les Premières nations lors de la présentation du premier budget conservateur, qui annule purement et simplement l'accord de Kelowna.
The first nations were keenly disappointed during the presentation of the first Conservative budget, which purely and simply annuls the Kelowna accord.

A. considérant que la proposition de réduire de 5 milliards d'euros les crédits de paiement inscrits au budget 2003 pour l'achèvement des programmes antérieurs à 2000 relevant des Fonds structurels est contraire à l'objectif prioritaire qui prévoit d'exécuter efficacement les programmes communautaires, plutôt que de les reporter année après année, voire de les annuler purement et simplement,
A. whereas the proposal to reduce by EUR 5 billion the payment appropriations entered in the 2003 budget for the completion of pre-2000 structural fund programmes runs contrary to the priority of effectively implementing EU programmes rather than postponing them year after year or even cancelling them altogether,

Toutefois, une nouvelle décision est nécessaire dans l'affaire WestLB, afin d'annuler l'avantage concurrentiel dont cette banque a bénéficié dans le passé pour ses activités purement commerciales.
However, a new decision is required in the WestLB case to neutralise the competitive advantage the bank enjoyed with respect to its purely commercial activities in the past.

La Cour de Justice le 6 avril 2000 a confirmé l'annulation par le Tribunal de Première Instance, pour des raisons purement procédurales, de trois décisions de la Commission qui condamnaient une entente illicite entre Solvay et une entreprise allemande, ainsi que des abus de position dominante de la part de Solvay et ICI.
On 6 April this year the Court of Justice upheld an earlier judgment of the Court of First Instance annulling three Commission decisions which found that Solvay and a German company had entered into an unlawful restrictive practice, and that Solvay and ICI had been abusing their dominant positions; the Court struck down the decisions on purely procedural grounds.