Vertaling van "d'un éventuel acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que six fusiliers marins italiens se trouvaient à bord du navire Enrica Lexie pour en assurer la protection contre d'éventuels actes de piraterie; que, craignant une attaque de pirates, des coups de feu ont été tirés en direction du navire qui s'approchait et que deux pêcheurs indiens, M. Valentine (connu sous le nom de Jelastine) et Ajesh Pinky, y ont tragiquement trouvé la mort;
B. whereas six Italian marines were aboard the Enrica Lexie to protect the ship from potential attacks by pirates; whereas, fearing a pirate attack, shots were fired at the approaching boat, and two Indian fishermen, Valentine alias Jelastine and Ajeesh Pink, were tragically killed;

B. considérant que six fusiliers marins italiens (marò) se trouvaient à bord du navire Enrica Lexie pour en assurer la protection contre d'éventuels actes de piraterie; que, craignant une attaque de pirates, des coups de feu de semonce ont été tirés en direction du navire qui s'approchait et que deux pêcheurs indiens, M. Valentine (connu sous le nom de Jelastine) et Ajesh Pinky, y ont tragiquement trouvé la mort;
B. whereas six Italian marines (marò ) were aboard the Enrica Lexie to protect the ship from potential attacks by pirates; whereas, fearing a pirate attack, warning shots were fired at the approaching boat, and two Indian fishermen, Valentine alias Jelastine and Ajeesh Pink, were tragically killed;

B. considérant que six fusiliers marins italiens (marò) se trouvaient à bord du navire Enrica Lexie pour en assurer la protection contre d'éventuels actes de piraterie; que, craignant une attaque de pirates, des coups de feu de semonce ont été tirés en direction du navire qui s'approchait et que deux pêcheurs indiens, M. Valentine (connu sous le nom de Jelastine) et Ajesh Pinky, y ont tragiquement trouvé la mort;
B. whereas six Italian marines (marò) were aboard the Enrica Lexie to protect the ship from potential attacks by pirates; whereas, fearing a pirate attack, warning shots were fired at the approaching boat, and two Indian fishermen, Valentine alias Jelastine and Ajeesh Pink, were tragically killed;

Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.
It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.

Dans des cas récents, notamment celui des 18 de Toronto, de Mohammad Momin Khawaja, de Saïd Namouh et dans le cas actuel de Mohamed Hassan, il n'a pas été nécessaire de recourir à des investigations et à l'engagement assorti de conditions et mesures extraordinaires pour prévenir d'éventuels actes de terrorisme et poursuivre les auteurs.
In recent cases, including those of the Toronto 18, Mohammad Momin Khawaja and Saïd Namouh, and in the current case of Mohamed Hassan, it has not been necessary to resort to investigative hearings, recognizance with conditions or extraordinary measures to prevent acts of terrorism and prosecute people.

Je crois que, avant de soulever la question de l’accueil des détenus en Europe, il est absolument nécessaire de divulguer toutes les informations relatives aux éventuels actes terroristes auxquels ces derniers ont participé ou à leur appartenance éventuelle à un groupe terroriste.
I believe that before raising the issue of accepting the inmates in Europe, it is absolutely necessary to make available all the information relating to possible terrorist activities which the latter were involved in or to possible membership of a terrorist group.

Il s'agissait d'une enquête portant sur d'éventuels actes répréhensibles et problèmes. À cet égard, il ne s'agit donc pas d'une vérification interne.
This was an investigation into potential wrongdoing and problems, so it's not an internal audit in that regard.

La nécessité d'intervenir très tôt pour entraver et empêcher d'éventuels actes de terrorisme dès les premiers stades de leur planification est au coeur de la différence qui existe entre les engagements assortis de conditions prévus dans le Code criminel et l'article 495. Bien que ce dernier convienne aux crimes habituels, y compris le crime organisé, il n'est toutefois pas suffisant pour empêcher efficacement les actes de terrorisme.
This reality of the need to intervene at an early stage to disrupt and deter a potential terrorist activity in its nascent stages lies at the heart of the difference between the recognizance with conditions in the Criminal Code and section 495 which, while appropriate for regular crime, including organized crime, is not adequate in order to prevent acts of terrorism most effectively.

La Commission aborde les questions de sécurité concernant les établissements relevant de la directive Seveso II qui abritent des substances dangereuses, comme des explosifs ou du nitrate d'ammonium, en procédant à l'analyse des conséquences d'éventuels actes hostiles intentionnels, d'accidents graves délibérés et de mesures visant à les empêcher.
The Commission is addressing security issues for establishments covered by the Seveso II Directive (2003, “on chemical accident prevention, preparedness and response”) where dangerous substances like explosives or ammonium nitrate are present, such as analysis of the consequences of possible intentional adversary acts, deliberate major accidents and measures to prevent them

Le vice-président Kinnock a salué l'adoption de la proposition en déclarant: "Comme toute autre organisation assumant ses responsabilités, la Commission doit faire en sorte que les membres de son personnel comprennent qu'il est de leur devoir de faire part des éléments objectifs fondant leurs soupçons quant à d'éventuels actes répréhensibles, qu'ils disposent de moyens fiables à cet effet et qu'ils peuvent sans crainte s'ouvrir de leurs inquiétudes, sachant que les informations communiquées seront traitées avec le plus grand sérieux et que le fait de rendre compte d'éléments factuels ne compromettra pas leur carrière".
Welcoming adoption of the proposal, Vice-President Kinnock said: "Like any other responsible organisation, the Commission needs to ensure that members of staff understand their duty to report genuine concerns about possible wrongdoing, are provided with reliable means of fulfilling that duty, and have the confidence to raise those concerns in the knowledge that their information will be treated thoroughly and that they can make substantive reports without jeopardising their career.