Traduction de «d'un état membre que des solutions de remplacement soient examinées » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission peut requérir, à la demande d'un État membre, que des solutions de remplacement soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figure au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, at the request of a Member State , require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

En particulier, la Commission peut requérir que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

En particulier, la Commission peut requérir, à la demande d'un État membre, que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

7. estime que la directive 2008/94/CE a pour objectif d'assurer un minimum de protection aux travailleurs salariés en cas d'insolvabilité, tout en ménageant suffisamment de souplesse aux États membres; fait observer qu'il existe des différences de mise en œuvre entre les États membres et demande que ces différences soient examinées;
7. Takes the view that the objective of Directive 2008/94/EC is to ensure a minimum degree of protection for employees in the event of insolvency, whilst maintaining adequate flexibility for Member States; points out that differences between Member States in terms of implementation do exist and calls for those differences to be considered;

C'est pourquoi il importe tout particulièrement que les États membres trouvent une solution de remplacement au principe des quotas annuels et des TAC, principe qui les désavantage gravement par rapport à leurs voisins riverains de la mer Noire; La rapporteure suggère de remplacer les quotas annuels et les TAC par des plans de gestion pluriannuels des stocks halieutiques, principe dont les pays de la mer Noire non membres de l'UE sont prêts à discuter en vue de son adoption et de son application ultérieure.
It is therefore particularly important for Member States to find an alternative approach to the principle of annual quotas and TACs, which put them in a particularly disadvantaged position compared to their Black Sea neighbours. Instead, the rapporteur suggests that they should be replaced with multiannual management plans for fish stocks - a principle whose future application Black Sea countries outside the EU are willing to discuss and adopt.

En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions de remplacement soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

Dans le même temps, la Commission doit veiller à ce que les solutions imaginées dans un cas ou un État membre particuliers soient cohérentes avec l'objectif consistant à éviter les asymétries majeures entre États membres, ces dernières étant susceptibles d'accroître la fragmentation du marché unique et de générer de l'instabilité financière, entravant ainsi la reprise économique dans l'Union.
At the same time, the Commission has to ensure that solutions devised in a particular case or Member State are coherent with the goal of preventing major asymmetries across Member States which could further fragment the single market and cause financial instability, impeding recovery within the Union.

souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;
Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all levels; believes that these measures should support private-sector initiatives that make it possible to reduce the time required to obtain small-scale funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals; recommends that practice-oriented academic competitions should be organised regularly for students, where in addition to their lexical knowledge their entrepreneurial way of thinking can also be assessed;

Le comité peut, durant ces travaux, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions alternatives soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions alternatives figurent au rapport annexé au projet de STI.
During this work the Committee may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis. In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

CONSCIENTS de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des États membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans qu'aucun de ces États ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile,
AWARE of the need, in pursuit of this objective, to take measures to avoid any situations arising, with the result that applicants for asylum are left in doubt for too long as regards the likely outcome of their applications and concerned to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants for asylum are not referred successively from one Member State to another without any of these States acknowledging itself to be competent to examine the application for asylum;