Vertaling van "d'un établissement insolvable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement insolvable
failed institution

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

corporation insolvable | société insolvable
insolvent corporation

British Columbia Association of Insolvency & Restructuring Professionals [ BCAIRP | British Columbia Insolvency Practitioners Association ]
British Columbia Association of Insolvency Restructuring Professionals [ BCAIRP | British Columbia Insolvency Practitioners Association ]

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

cessionnaire des biens d'une personne insolvable
assignee in insolvency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(42)En tant qu'établissement contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement insolvable et que ses activités financières essentielles se poursuivent.
(42)As an institution controlled by the resolution authority a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the insolvent institution and that essential financial activities continue to be performed.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

(28)La liquidation de l'établissement insolvable par la procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité.
(28)The winding up of an insolvent institution through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision could be taken to maintain the institution as a going concern.

En outre, un établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité qu'avec des fonds privés,soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en capital des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
An insolvent institution shouldbe maintained as a going concern with the use, to the extent possible, of private funds.That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation

(27)Afin d'éviter tout aléa moral, les établissements insolvables devraient pouvoir sortir du marché sans entraîner de perturbations systémiques, quelles que soient leur taille et leurs interconnexions.
(27)In order to avoid moral hazard, any insolvent institutionshould be able to exit the market, irrespective of its size and interconnectedness, without causing systemic disruption.

(42) En tant qu'établissement contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement insolvable et que ses activités financières essentielles se poursuivent.
(42) As an institution controlled by the resolution authority a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the insolvent institution and that essential financial activities continue to be performed.

(29) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, conformément au plan de résolution, le cas échéant, et pour autant que ce soit dûment justifié, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction qui a été impliquée dans les décisions, ou l'absence de décisions, ayant conduit à la menace imminente de défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière.
(29) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, in accordance with the resolution plan where appropriate and subject to proper justification, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that managers that have been involved in decisions, or the lack of decisions, leading to the imminent threat of failure of the credit institution or investment firm are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

(28) La liquidation de l'établissement insolvable par la procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité.
(28) The winding up of an insolvent institution through normal insolvency proceedings should always be considered before a decision could be taken to maintain the institution as a going concern.

En outre, un établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité qu'avec des fonds privés, soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en fonds propres des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
An insolvent institution should be maintained as a going concern with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation.

(27) Afin d'éviter tout aléa moral, les établissements insolvables devraient pouvoir sortir du marché sans entraîner de perturbations systémiques, quelles que soient leur taille et leurs interconnexions.
(27) In order to avoid moral hazard, any insolvent institution should be able to exit the market, irrespective of its size and interconnectedness, without causing systemic disruption.