Traduction de «d'un échange spontané » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

échange commercial
trading operation

échange de documents informatisés | EDI | échange de documents informatisé | EDI | échange de données informatisées | EDI | échange de données informatisé | EDI | échange informatisé de documents | échange électronique de documents | EED | échange électronique de données | EED | échange de données informatiques | échange de données électroniques | transfert électronique de documents | TED
electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI

terme de l'échange
terms of trade

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

phénomène spontané | phénomène psychique spontané
spontaneous phenomena

s'enflammer spontanément | prendre feu spontanément
ignite spontaneously

spontanément résolutif [ spontanément résolutive ]
self-limited

resemis [ ressemis | repousse | ressemis spontané | resemis spontané | plante spontanée | espèce végétale spontanée ]
self-sowing plant [ volunteer plant ]

adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires
Adequacy of cardiac output and alveolar gas exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations de l'obligation d'échange d'informations.
(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.

(3) La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais.
(3) Directive 2011/16/EU provides for mandatory spontaneous exchange of information between Member States in five specific cases and within certain deadlines.

(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés.
(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed.

Cette protection signifie qu'il y a un soi-disant échange spontané d'information sur certaines questions.
That protection means that there is a so-called spontaneous exchange of information in relation to some items.

Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.
More specifically, it specifies the cases in which member states must exchange information spontaneously, the procedures for providing feedback on such information and situations in which member states must conduct multilateral controls.

D’une manière générale, la proposition introduit une série d’améliorations quant à l’échange d’informations, à savoir: une meilleure définition des cas dans lesquels les États membres peuvent réaliser une enquête administrative, ainsi que des mesures pour pallier la non-réalisation d'une enquête; une meilleure définition des conditions relatives à l’échange automatisé d’informations, y compris concernant l’utilisation de formulaires ou de fichiers types, ainsi que l’introduction de l’échange spontané et de l’obligation d’assurer un retour d’information, c’est-à-dire de fournir des informations relatives à l’utilisation des informations transmises par un autre État membre.
In general terms, several improvements are introduced relating to the exchange of information, namely: an improved definition of the cases in which Member States may carry out an administrative investigation, including measures to remedy the failure to carry out an investigation; an improved definition of the conditions for the automatic exchange of information, including the use of standard forms and files as well as the introduction of spontaneous exchange and the obligation to supply feedback, i.e. information on the use made of the information forwarded by another Member State.

Certaines dispositions législatives prévoient l'échange d'informations entre les États membres, des traités bilatéraux en matière de fiscalité comportent une clause assurant l'échange d'informations et une directive communautaire concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts (77/799) prévoit l'échange d'informations, sur demande, spontanément et automatiquement.
There are legislative provisions in place for Member States to exchange information. Bilateral tax treaties include a clause providing for information exchange and there is an EC Directive on Mutual Assistance in Tax Matters Directive (77/799), which provides for information exchange, on request, spontaneously and automatically.

En ce qui concerne la structure et le contenu proprement dit du projet de convention, le titre I contient des dispositions sur les modalités des demandes d'entraide : respect des formalités et procédures indiquées par l'Etat membre requérant aux fins de l'exécution des actes requis et, dans ce contexte, possibilité de fixer des délais, envoi et remise des actes de procédure, transmission des demandes d'entraide (qui doivent être faites en principe directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour leur présentation et leur exécution), échange spontané d'informations.
With regard to the structure and specific content of the draft Convention, Title I contains provisions on the modalities of requests for mutual assistance: compliance with the formalities and procedures indicated by the requesting Member State when executing letters rogatory and in this context the possibility of setting deadlines, sending and service of procedural documents, transmission of requests for mutual assistance (in principle to be made directly between judicial authorities with territorial competence for their service and execution), spontaneous exchange of information.

Les dispositions sur lesquelles les instances préparatoires du Conseil étaient déjà parvenues à un accord, confirmé aujourd'hui par les ministres, concernent notamment les livraisons surveillées dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition, l'envoi et la remise par la poste d'actes de procédure, la possibilité d'un transfèrement temporaire de personnes détenues aux fins d'une instruction et l'échange spontané d'informations.
Provisions on which agreement was already reached by the Council's preparatory instances and confirmed today by Ministers concern namely controlled deliveries in the framework of criminal investigations into extraditable offences, sending and service of procedural documents by post, the possibility of temporary transfers of persons held in custody for purposes of investigation and spontaneous exchange of information.