Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
Dépouillement des voix
Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
Majorité de vote
Recensement des votes
Résultat du vote
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote favorable
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Vertaling van "d'un vote favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres

twelve votes in favour,cast by at least four members






vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]




dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]




vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les décisions prises par le Conseil de l’UE requièrent l’unanimité, certains aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée (à savoir 55 % des pays de l’UE, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, émettent un vote favorable).

While decisions made by the Council of the EU require unanimity, aspects of decisions can be decided by qualified majority voting, which means 55 % of EU country votes, representing at least 65 % of the EU's population.


Pour rappel, une décision du Conseil est acquise si elle recueille un certain nombre de voix, exprimant le vote favorable de la majorité des membres du Conseil.

A decision of the Council is adopted if it receives a given number of votes, expressing the favourable vote of the majority of the members of the Council.


Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

In other cases decisions shall be adopted if there are at least 255 votes in favour representing at least two thirds of the members.


Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

Acts shall be adopted if there are at least 255 votes in favour representing a majority of the members where, under the Treaties, they must be adopted on a proposal from the Commission.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires.

A decision requiring a qualified majority shall be adopted if the votes cast in favour represent at least two thirds of the subscribed capital of the ECB and represent at least half of the shareholders.


3. Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.

3. Proposals for decisions on specific activities to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.


La Communauté européenne émet un vote favorable sur les documents repris en annexe lors du vote à la réunion du comité d'administration qui se tient le 12 novembre 2002 à l'occasion de la cent vingt-huitième réunion du "Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules" de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou, le cas échéant, lorsqu'ils sont soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.

The European Community shall vote in favour of the documents listed in annex in the vote held at the meeting of the Administrative Committee on 12 November 2002 during the 128th meeting of the "World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations" of the United Nations Economic Commission for Europe or, as appropriate, when they are put to the vote at a later meeting.


"Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres".

"Where the Council is required to act by a qualified majority, the votes of its members shall be weighted as laid down in Article 148 (2) of the Treaty establishing the European Community, and for their adoption, acts of the Council shall require at least 62 votes in favour, cast by at least 10 members".


"Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres".

"Where the Council is required to act by a qualified majority pursuant to the preceding subparagraph, the votes of its members shall be weighted in accordance with Article 148 (2) of the Treaty establishing the European Community, and, for their adoption, acts of the Council shall require at least 62 votes in favour, cast by at least 10 members".


- soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres dans les autres cas".

- 62 votes in favour, cast by at least 10 members, in other cases".


w