Vertaling van "d'un vote avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant le commencement d'un vote [ avant l'ouverture du vote ]
before voting begins [ before the voting has begun ]

vote d'avant-audition [ scrutin d'avant-audition ]
pre-hearing vote

vote parlementaire
parliamentary vote

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
Whereas for reasons of urgency it is justified to proceed to the vote before the expiry of the deadline of eight weeks laid down in Article 6 of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality;

12. adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail annuel de l'agence pour l'année à venir, conformément à la procédure budgétaire annuelle de l’Union et au programme législatif de l’Union dans les domaines du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication;
12. before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual Union budgetary procedure and the Union legislative programme in areas of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Agency’s annual work programme for the coming year; and ensure that the adopted work programme is forwarded to the European Parliament, the Council and the Commission and published;

Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.
Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.

Les obstacles s’opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l’exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l’assemblée générale, devraient être supprimés.
Obstacles which deter shareholders from voting, such as making the exercise of voting rights subject to the blocking of shares during a certain period before the general meeting, should be removed.

adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.
before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.

c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.
(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.

adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures;
before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;

2. Chaque année, avant le 31 décembre, et pour la première fois avant la date de mise en application du régime prévu par le présent règlement, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, établit un bilan estimatif de la viande destinée à l'industrie de transformation en tenant compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes des qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre part, des besoins des industries, y compris de celles produisant des conserves visées à l'article 1er sous c) et ne contenant pas d'autre composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée.
2. Each year, before 31 December, and in the first instance before the date on which the provisions of this Regulation take effect, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall draw up an estimate of the meat intended for the processing industry, taking account, on the one hand, of expected Community supplies of meat of a quality and type of cut suitable for industrial use and, on the other, of industrial needs, including the needs of industries producing preserved foods which are included in Article 1 (c) and which do not contain characteristic components other than beef and jelly.