Traduction de «d'un transfert partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'enregistrement d'un transfert partiel
application for registration of a partial transfer

transfert partiel de quotas
transfer of a part of the quotas

transfert partiel du droit
partial transfer of right

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

plafond des prêts d'études à temps partiel [ limite des prêts d'études à temps partiel | plafond des prêts pour les étudiants à temps partiel | limite des prêts pour les étudiants à temps partiel ]
ceiling for part-time student loans [ part-time student loan limit | part-time student loan ceiling ]

Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel dans le besoin [ SCE pour étudiants à temps partiel dans le besoin | Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel très nécessiteux | SCE pour étudiants à temps partiel très nécessiteux ]
high-need part-time Canada Study Grant [ high-need part-time CSG ]

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre V.
Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter V

Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissementrelais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre IV.
Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter IV

En cas de transfert partiel d'actifs de l'établissement, tout produit de ce transfert revient à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
In the case of a partial transfer of assets of the institution, any proceeds received from the transfer shall benefit the institution under resolution

(a)le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement en rapport avec lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été réalisé avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité immédiatement avant l’exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.
(a)the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.

Les transferts entre l'établissement soumis à la procédure de résolution et la structure de gestion d’actifs font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété spécifiées dans la présente directive.
Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in this Directive.

9. Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre VI.
9. Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VI.

7. Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissement-relais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre VI.
7. Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VI.

8. Les transferts entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et la structure de gestion des actifs font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété spécifiées au chapitre VI.
8. Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VI of this Directive.

3. En cas de transfert partiel d'actifs de l'établissement, tout produit de ce transfert revient à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
3. In the case of a partial transfer of assets of the institution, any proceeds received from the transfer shall benefit the institution under resolution.

11. Les transferts entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et la structure de gestion des actifs font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites au chapitre VII du titre IV .
11. Transfers between the institution under resolution and the asset management vehicle shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter VII of Title IV .